Année 2020 – Indices, taux, barèmes juridiques

Taux de l’intérêt légal Année 2020 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2020 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,11% Pour tous les autres cas : 0,84 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de…
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Indices du prix du pétrole et dérivés Année 2020 Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010) Brevets d’invention, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire…
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