Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le solde restant dû, le cas échéant. Elle démissionne 13 mois plus tard… tout en refusant de payer le surcoût… « Impossible…
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Au cours d’un contrôle fiscal personnel, l’administration se penche sur les comptes bancaires d’un couple, dont celui utilisé par l’époux pour son activité d’artisan taxi, et utilise les opérations qui y figurent pour redresser ses revenus professionnels… « Procédure irrégulière ! », conteste le couple : ce compte bancaire est exclusivement professionnel. L’administration ne peut…
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Une société réclame pendant des années à son client le paiement de factures, qu’elle finit par obtenir après l’avoir fait condamner. Mais elle ne s’arrête pas là : elle réclame maintenant des dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, considérant son client de mauvaise foi… Sauf qu’elle ne prouve aucun préjudice ici, conteste le client :…
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