Taux de l’intérêt légal – Année 2022
Taux de l’intérêt légal Année 2022 Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2022 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,13 % Pour tous les autres cas : 0,76 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…