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Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021 versés en février 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2021. Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2021 versés en février 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2021
Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS)
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2021, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5 Pour les travailleurs indépendants non-immatriculés au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2021, sauf si paiement le 5
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2021 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS)
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de…
