Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2nd acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2022 versés en septembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2022 versés en septembre 2022 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’août 2022 versés en septembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2022 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2022 Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution…
TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)
Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés et entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 460 000 € hors taxe)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2022 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20)
Contribution sociale de solidarité
Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2021 un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€)
Organisme de gestion agréé
En cas de 1ère adhésion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une adhésion à un OGA au titre de l’année 2022 (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile)
Régime d’imposition
Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2022
Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)
Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2022.