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Une propriétaire demande à ses voisins de lui permettre d’user de son droit de passage sur leur terrain. « Non », répondent les voisins, puisque ce droit de passage n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans. Sauf que son terrain est enclavé, rappelle la propriétaire, pour qui cela change tout… Terrain enclavé :…
Un industriel voit sa responsabilité engagée par des clients qui ont acheté un fromage contaminé et qui a rendu très malade leur enfant. Mais l’industriel leur explique qu’il n’a pas à les indemniser, en appelant la connaissance scientifique à sa rescousse… Industriels : responsable mais pas coupable ? Un industriel qui commercialise du fromage voit…
Dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des mesures de fermeture administrative imposées à de nombreux commerces, le gouvernement envisage-t-il de rembourser aux commerçants la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée au titre de l’année 2020 ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : pas de remboursement de la TASCOM payée au titre de l’année…
Depuis 2019, les personnes qui ouvrent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’étranger, notamment auprès de banques en ligne, doivent les déclarer à l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si le titulaire du compte ignore le lieu de situation de la banque ? Comptes bancaires ouverts à l’étranger : pas de changement à l’horizon…
Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires. Comment en bénéficier ? Pratiques anticoncurrentielles : comment bénéficier de la procédure de clémence ? Certaines sociétés concluent des accords entre…
Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9 février 2019, toutes les pharmacies ne sont pas encore connectées au serveur qui permet de la respecter… 100 % des pharmacies connectées à la fin…
Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption qui lui permet d’acheter des terres agricoles prioritairement. Pourtant, ici, il ne devait pas le faire… Pourquoi ? Droit de préemption de la SAFER :…
Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées par l’organisme de garantie. Pourquoi ? Garantie contre les loyers impayés : attention aux motifs des…
Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ? France Relance et agroécologie : 10 M€ de financement ! Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a alloué une enveloppe de 10 M€ à Bpifrance pour financer l’accompagnement des entreprises…
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de conservation de numéro de carte bancaire. Que faut-il retenir ? Un consentement obligatoire pour conserver les numéros de carte…
