Déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT et qui utilisent les téléprocédures, date limite de dépôt de la déclaration CVAE (déclaration 1330-CVAE-SD).
Revenus non commerciaux
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes
Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des sociétés immobilières n’ayant pas opté pour l’IS (tolérance en attente de confirmation) Date limite de versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs (si au moins un des associés est assujetti à l’IS)
RGPD : un guide à destination des développeurs !
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable. Pour aider les développeurs Web, la Cnil vient de publier un guide pratique rappelant les grandes étapes qu’ils doivent respecter pour être en conformité avec le RGPD… RGPD : recueil de fiches pratiques La Cnil a publié un guide…
Coronavirus (COVID-19) : les transporteurs doivent rouler !
Pour permettre aux professionnels de santé de lutter efficacement contre le coronavirus (COVID-19), le matériel médical adapté doit être acheminé jusqu’aux établissements de santé. Un acheminement que les transporteurs doivent assurer sans contraintes horaires… Coronavirus (COVID-19) : des contraintes horaires de transport levées ! En principe, les poids lourds n’ont pas le droit de circuler…
Impôt sur le revenu : une majoration de quotient familial… X 2 ?
Parce qu’elle estime que sa situation familiale correspond à plusieurs hypothèses mentionnées par la Loi, une personne considère que son quotient familial doit être plusieurs fois majoré. Mais est-ce vraiment le cas ? Plusieurs hypothèses de majorations ≠ plusieurs majorations Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable…
Impôt sur le revenu : et si on ne peut pas faire sa déclaration en ligne ?
La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est désormais la règle. Mais reste-t-il possible de faire une déclaration papier ? Sous quelles conditions ? Voici les précisions du gouvernement…. La déclaration sur papier reste possible… sous contrôle La télédéclaration (ou la déclaration en ligne) de l’impôt sur le revenu est devenu obligatoire pour…
Manque de respect = motif de rupture du contrat ?
Un salarié, cadre dirigeant, se plaint de propos particulièrement inadaptés de la part de son employeur. Suffisant pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ? Verdict… Prise d’acte de la rupture du contrat = manquements suffisamment graves Un salarié a été embauché en qualité de chef de service/directeur commercial/directeur marketing…
CDD à objet défini… et temps défini ?
Une salariée est embauchée par une société d’aménagement, dans le cadre d’un CDD à objet défini qui prendra fin lorsque la mission prévue dans ce CDD sera réalisée. Et c’est justement la question qui va opposer la salariée et son employeur quant à l’appréciation de cette fin de contrat… CDD à objet défini : comment…
Coronavirus (COVID-19) : des masques vendus en pharmacie ?
Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les pharmaciens peuvent-ils vendre des masques ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : les pharmaciens sont autorisés à vendre des masques ! Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 et aux besoins urgents de masques des professionnels de santé, la vente des masques à destination des…