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Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2022 versés en septembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2022 versés en septembre 2022 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’août 2022 versés en septembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement…
Date limite de paiement du 2nd acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale… A l’occasion d’un contrôle qui porte sur le calcul des revenus fonciers, l’administration fiscale refuse la déduction du coût des travaux supportés par le bailleur : travaux d’agrandissement, non déductibles selon elle… Travaux d’amélioration déductibles, rétorque le bailleur… Pour preuve, il produit…
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…
Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés et entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 460 000 € hors taxe)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2022 Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution…
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2022 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
En cas de 1ère adhésion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une adhésion à un OGA au titre de l’année 2022 (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile)
Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2021 un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€)
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2022 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20)
