Index de l’égalité professionnelle
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Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les structures redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice.
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le dimanche est un jour comme un autre… À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une société déduise de son impôt sur les bénéfices une partie des frais de repas, d’hôtellerie et de « réception » de son dirigeant payés, la plupart du temps, le week-end. Pourquoi ? Parce…
Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse. Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales. Le voisin a-t-il raison ? Oui Non…
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2023 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations…
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 versés en janvier 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2023 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2023 versés en janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2022 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Pour les entreprises et les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2022 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022).
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2022