Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : devez-vous payer votre loyer ?
Parce qu’elle estime avoir été trop durement impactée par la crise sanitaire, une résidence de tourisme refuse de régler les loyers des premier et deuxième trimestres 2020. A tort ou à raison ?
Coronavirus (COVID-19) : pas d’exception au paiement du loyer…
Un particulier bailleur loue à une résidence de tourisme, via un bail commercial, 2 appartements situés au sein d’un complexe hôtelier.
La résidence n’ayant pas payé les loyers des 1er et 2ème trimestres 2020, le bailleur la poursuit en justice pour en obtenir le versement.
« Impossible », selon la locataire, qui invoque 2 types d’arguments :
- d’abord, elle n’a pas pu, du fait des mesures restrictives prises pendant la période de crise sanitaire, louer les locaux de manière habituelle puisqu’il était prévu une fermeture administrative des résidences de tourisme de mars à juin 2020 ;
- ensuite, la crise sanitaire et son cortège de mesures administratives ont rendu impossible le paiement des loyers, en provoquant irrésistiblement l’absence forcée de toute clientèle (techniquement, on parle de cas de « force majeure » imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, qui exonère la locataire de remplir ses obligations, et notamment celle liée au paiement du loyer).
Autant de raisons qui justifie qu’elle soit exonérée du paiement des loyers en question !
« Faux et faux », rétorque le juge, qui relève que :
- le bail commercial ne conditionne pas le paiement des loyers à une occupation particulière des locaux, ni à un éventuel taux de remplissage ; et le bailleur n’a ici manqué à aucune de ses obligations contractuelles rendant impossible la location des lieux par la locataire ;
- la crise sanitaire n’est pas « irrésistible » étant donné que la locataire ne justifie pas de difficultés de trésorerie exceptionnelles rendant impossible le paiement de son loyer ;
- les mesures restrictives relatives à l’accueil du public n’interdisaient pas la location par des résidences de tourisme de leurs locaux pour les personnes qui y élisaient domicile et la locataire ne démontre pas, ici, que son activité ne correspond qu’à une activité de location saisonnière, à savoir la location des appartements à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile.
La résidence de tourisme doit donc bel et bien régler ses loyers…
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, du 5 novembre 2020, n° 16/04533 (NP)
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