Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle à la numérisation : sous quelles conditions ?

Pour mémoire, une aide exceptionnelle de 500 € a été mise en place pour soutenir certaines entreprises qui ont engagé des dépenses relatives à :

• l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ;
• l’accompagnement à la numérisation par une entreprise identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les dépenses engagées doivent relever des thèmes suivants :

• vente, promotion – site e-commerce ou promotionnel ;
• vente, promotion – contenus ;
• vente, promotion – paiement en ligne ;
• vente, promotion – place de marché ;
• vente, promotion – visibilité internet ;
• gestion – solution de réservation, prise de rendez-vous ;
• gestion – gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
• gestion – logiciel de caisse ;
• gestion – hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
• relation clients – gestion des clients ;
• relation clients – outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Les conditions requises pour être éligible au dispositif viennent d’être réaménagées.

Jusqu’à présent, étaient éligibles au dispositif les sociétés et entrepreneurs, ainsi que certaines associations, (résidents fiscaux français) remplissant les conditions suivantes :

• ils employaient moins de 11 salariés, étant entendu que l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• ils avaient débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• ils avaient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, cette condition ne s’appliquant pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
• ils étaient inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au répertoire des métiers ;
• ils étaient à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• ils n’avaient pas été déclarés en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• ils avaient un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 M€ hors taxes ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calculait par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
• lorsqu’ils étaient constitués sous forme d’association, ils étaient assujettis aux impôts commerciaux (IS, TVA) ou ils employaient au moins 1 salarié.

Il est désormais précisé que les personnes éligibles à l’aide sont les sociétés et entrepreneurs, ainsi que certaines associations, (toujours résidents fiscaux français) qui exercent une activité économique.

Une condition d’octroi de l’aide est en outre ajoutée : il est, en effet, désormais requis que les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, s’il s’agit de sociétés, ne soient pas titulaires, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Sont par ailleurs supprimées les conditions relatives à l’obligation :

• d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à compter du 30 octobre 2020 ;
• et à celle d’être inscrite au RCS ou au répertoire des métiers.

Une dernière modification a enfin trait à la demande de l’aide.

Jusqu’à présent, il était prévu que pour bénéficier de l’aide, l’entreprise adresse sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :

• dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;
• et dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Cette dernière situation est désormais aménagée : il est en effet prévu que la demande de l’entreprise soit envoyée avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, étant entendu que la date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide excèdent le budget alloué au versement de l’aide.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 10 mai 2021.

Source : Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : élargissement de l’aide exceptionnelle pour la numérisation © Copyright WebLex – 2021