La mention des heures de scrutin sur le PV peut-elle être remplacée par un constat d’huissier ?

Après avoir constaté que le procès-verbal (PV) des élections remis au syndicat ne mentionne pas l’heure de clôture du scrutin, des salariés demandent l’annulation du 1er tour des élections du CSE ainsi que l’organisation d’un nouveau tour.

Pour rappel, une fois les élections professionnelles terminées, le président du bureau de vote doit constater publiquement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, ces dernières devant être mentionnées sur le PV des élections, ce qui n’a pas été fait, constatent les salariés.

« Et pour cause ! », répond l’entreprise : elle a fait établir un PV de constat par un huissier, qui était présent lors de l’ouverture et de la fermeture du scrutin… Ce qui est largement suffisant !

Ce que confirme le juge : si l’absence de mention des horaires du scrutin affecte la sincérité des élections et peut justifier leur annulation, le PV de constat effectué par un huissier peut tout à fait remplacer la mention manquante sur ce même PV.

L’élection n’est donc pas annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 mars 2021, n°19-23918

Elections du CSE : « c’est à quelle heure ? » © Copyright WebLex – 2021