Prime forfaitaire de transition énergétique : un accès simplifié ?
Les personnes qui veulent bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent déposer une demande en ce sens. Si elles ne souhaitent pas le faire elles-mêmes, elles peuvent faire un appel à un mandataire. Dorénavant, elles pourront même bénéficier d’un accès simplifié à cette prime en faisant appel à un « mandataire habilité »…
Des mandataires spécialement habilités pour un accès simplifié à la prime !
La prime forfaitaire de transition énergétique est versée aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés pour la réalisation de certains travaux (limitativement énumérés) destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.
Pour bénéficier de cette prime, il faut adresser une demande en ce sens à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par voie électronique.
Cette demande peut être déposée par le propriétaire lui-même ou par une personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l’Anah.
Notez que dorénavant, l’Anah peut spécialement habiliter des mandataires afin de simplifier l’accès à la prime de transition énergétique.
Dans le cadre de cette habilitation, les mandataires assurent :
- l’accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
- le cas échéant, la perception des fonds au moyen d’un mandat spécifique.
Le mandataire habilité doit conclure gratuitement avec le demandeur de la prime un mandat qui porte sur le dépôt de la demande de prime et, le cas échéant, la perception des fonds pour le compte de ce dernier.
Le gouvernement vient de préciser les conditions à remplir par un mandataire qui souhaite obtenir une telle habilitation, à savoir :
- une absence de condamnation au titre de certaines infractions ;
- le dépôt d’un dossier qui contient non seulement un certain nombre de documents obligatoires, mais qui démontre aussi ses capacités professionnelles.
Si les conditions requises sont réunies, l’habilitation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de sa notification et est valable sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, retenez que la liste actualisée des mandataires habilités est publiée sur le site Internet de l’Anah.
Source :
- Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
- Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Prime forfaitaire de transition énergétique : « qui la demande » ? © Copyright WebLex – 2021
