Pour les entreprises : en ce qui concerne les taxes et impôts professionnels

• Calcul du bénéfice imposable

Taux réduit d’impôt sur les sociétés

Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux d’IS fixé à 15 %, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.

Ce taux réduit est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs société(s) répondant elle(s)-même(s) à ces critères).

L’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € sera ouvert, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Organisme de gestion agréé

Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales), qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur résultat fiscal sont pénalisées : leur base d’imposition est majorée de 25 % (application d’un coefficient de 1,25).

La Loi prévoit la suppression progressive de cette majoration sur 3 ans. Le coefficient, appliqué au résultat fiscal pour déterminer le montant imposable sera donc de :

• 1,2 pour l’imposition des revenus 2020,
• 1,15 pour l’imposition du résultat 2021,
• 1,1 pour l’imposition du résultat 2022
• 1 pour l’imposition du résultat 2023.

Aides aux entreprises

Actuellement, les abandons de créance à caractère commercial accordés par une entreprise à une autre, y compris lorsqu’ils ne sont pas accomplis dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise qui le consent, sont déductibles s’ils interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sans conditions ni limites ; corrélativement, un tel abandon est imposable au niveau de l’entreprise qui le reçoit.

Le même régime fiscal s’appliquera aux abandons de créance consentis à compter du 1er janvier 2021 en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Par ailleurs, les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés) faisant l’objet d’une procédure de conciliation pourront obtenir le remboursement de leurs créances de carry-back constatées à compter du 1er janvier 2021 et non encore utilisées à la date de la décision du tribunal ouvrant la procédure.

Il faut, en outre, noter un dispositif de neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre des actifs, mécanisme qui permet, sur le plan comptable, de réévaluer les éléments d’actif d’une entreprise afin d’actualiser la valeur des actifs qui sont comptabilisés pour leur valeur historique.

Enfin, 2 dispositifs pris pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 sont aménagées :

• la Loi de Finances pour 2021 prolonge le dispositif du fonds de solidarité jusqu’au 16 février 2021 et prévoit que cette durée d’intervention pourra encore être prolongée, par décret, pour une durée d’au plus 6 mois ;
• le prêt garanti par l’Etat (PGE), applicable jusqu’au 30 juin 2021, fait l’objet de quelques aménagements (dispositif notamment applicable aux cessions de créances professionnelles qui interviennent jusqu’au 30 juin 2021).

Avantages fiscaux

Un crédit d’impôt exceptionnel (égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 €) est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat profitera aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 au bénéfice des fédérations ou unions d’organismes, dûment agréées, ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés ayant pour objet de verser des aides financières ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME. Cela suppose que ces fédérations ou unions présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que les bailleurs, particuliers ou entreprises, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit des entreprises locataires, et sous conditions. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Enfin, la Loi de Finance pour 2021 prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 certains dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire, et dont la période d’application arrivait à échéance au 31 décembre 2020.

• Taxe sur la valeur ajoutée

Facturation électronique

La Loi de Finances pour 2021 rappelle que le recours à la facturation électronique doit être mis en place progressivement :

• en 2023, les entreprises auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques ;
• entre 2023 et 2025, selon leur taille, les entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.

Groupe TVA

A l’instar de ce qui existe déjà au regard de l’impôt sur les bénéfices avec le dispositif de l’intégration fiscale, il est prévu d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, un régime de groupe au regard de la TVA.

Avec ce dispositif, il sera possible de constituer un « groupe TVA », dénommé « assujetti unique » entre les entreprises et groupements, indépendants entre eux d’un point de vue juridique, mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels.

Les membres de l’assujetti unique désigneront parmi eux un représentant qui s’engagera à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l’assujetti unique et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu’à obtenir le remboursement de crédit de TVA.

Concrètement, l’assujetti unique souscrira les déclarations mensuelles de TVA au titre de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des tiers et acquittera la taxe correspondante. En présence d’un crédit de TVA, il lui sera définitivement acquis.

Offres complexes

Pour information, des précisions sont apportées destinées à définir les critères permettant de savoir si une opération dite complexe, c’est-à-dire comportant plusieurs prestations, s’apparente à une prestation unique ou à plusieurs opérations distinctes pour l’application de la TVA et la détermination du taux applicable.

• Impôts locaux

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour le calcul de cette cotisation, le taux d’imposition sera divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021.

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 1,73 % en 2020, est porté à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021.

La modification du barème de la CVAE entraîne les conséquences suivantes :

• lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 1 000 € : ce dégrèvement sera ramené à 500 € à partir de 2021 ;
• le montant de la CVAE minimale, fixé à 250 €, sera ramené à 125 € ;
• pour les acomptes dus à compter de 2022, le seuil d’exigibilité, fixé jusqu’à présent à 3 000 €, est ramené à 1 500 € : dès lors que la CVAE sera d’un montant supérieur à 1 500 €, l’entreprise devra verser deux acomptes (en juin et en septembre), chacun étant égal à la moitié de la CVAE nette due au titre de l’année d’imposition.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Loi de Finances pour 2021 aménage le régime de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur plusieurs aspects :

• afin de favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront exonérer de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d’établissement pour une durée de 3 ans ;
• au titre de l’année 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (composée de la CVAE et de la CFE) est ramené à 2 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3 % jusqu’à présent).

Valeur locative des établissements industriels

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est effectué sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

Pour les établissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).

Le prix de revient s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols, les terrains et les constructions et installations.

Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est égal à 5,6 %.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.

• Gestion des véhicules

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe annuelle, dont le calcul correspond à la somme de deux composantes :

• la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ;
• la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1re mise en circulation.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit de réviser le tarif de la 1re composante de la TVS pour 2021, mais seulement pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Pour ces véhicules, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

• lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km, le tarif est nul ;
• lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 g/km et inférieures ou égales à 269 g/km, le tarif évolue en fonction du taux de rejet de CO²/km ;
• lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

Sont exonérés de la 1re composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1re mise en circulation du véhicule, ceux dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

• pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation : à 120 g/km ;
• pour les autres véhicules : à 100 g/km.

Cette exonération s’applique dès lors que les véhicules en question combinent :

• soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
• soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Notez que la seconde composante de la TVS ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2.

Malus automobile applicable en 2021

Le tarif du malus est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en g/km, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.

A compter du 1er janvier 2021, le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus est fixé de la manière suivante :

• lorsque les émissions sont inférieures à 133 g/km, le tarif est nul ;
• lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 g/km et inférieures ou égales à 218 g/km, le barème évolue de 50 € à 29 070 € ;
• lorsque les émissions sont supérieures à 218 g, le tarif est fixé à 30 000 €.

Le tarif du malus automobile établi en fonction de la puissance administrative évolue lui de 250 € à 30 000 €, selon la puissance du véhicule.

Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d’évoluer en 2022 (jusqu’à 40 000 €) et 2023 (jusqu’à 50 000 €).

En 2022

A compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS), de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle, seront supprimées.

A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

• pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :

• ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
• ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;

• pour les véhicules lourds de transport de marchandises : une taxe annuelle à l’essieu.

Ces taxes ne seront pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2021 vient compléter le malus par une nouvelle taxe, applicable à compter du 1er janvier 2022 : la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (qui s’entend concrètement de la masse du véhicule).

Le montant de la taxe sera égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimal (en kilogramme). En dessous de ce seuil, le montant de la taxe est nul. A compter du 1er janvier 2022 :

• le tarif unitaire de la taxe est égal à 10 € par kg ;
• le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kg.

Il est prévu des réfactions pour tenir compte de certaines situations, et notamment :

• des situations de familles nombreuses imposant l’acquisition d’un véhicule imposant,
• des nécessités, pour une entreprise, d’acquérir un véhicule d’au moins 8 places assises,
• etc.

Enfin, certains véhicules seront exonérés de cette taxe, et notamment les véhicules accessibles en fauteuil roulant ou les véhicules appartenant aux personnes invalides et les véhicules hybrides (lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 km).

Pour les entreprises : en ce qui concerne les cotisations sociales

• Aides aux entreprises

Certains employeurs, dont les entreprises sont durement impactées par la crise ou ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Ces employeurs peuvent aussi bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues, ainsi que d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales dans le cadre d’accords conclus avec les organismes de recouvrement.

• Activité partielle

Les salariés, placés en situation d’activité partielle, perçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, qui correspond à une fraction de leur rémunération antérieure. Corrélativement, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle, financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Les demandes de versement de l’allocation d’activité partielle doivent être formulées par l’employeur dans un délai de 12 mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

La Loi de Finances pour 2021 réduit ce délai de 12 mois à 6 mois.

Elle prévoit également que les employeurs qui mettent en place un dispositif d’aménagement du temps de travail supérieur à 6 mois peuvent régulariser leur demande d’indemnisation dans les 6 mois qui suivent cette période.

Par ailleurs, les indemnités légales d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), calculés sur la base de 98,25 % des indemnités horaires versées (concrètement, on applique à ces indemnités un abattement de 1,75 % puis on prélève la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,50 %).

Pour éviter que la rémunération perçue au titre de l’activité partielle ne passe en deçà du Smic brut (calculé sur la durée légale), on va pratiquer un mécanisme d’écrêtement. Concrètement, la rémunération perçue doit au moins être égale au Smic. Par conséquent, il sera possible de ne prélever que partiellement, voire de ne pas prélever, la CSG et la CRDS dès lors que ces prélèvements de la CSG/CRDS auraient pour effet d’abaisser le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle en dessous du Smic.

En outre, pour 2021, les indemnités complémentaires d’activité partielle suivent le même régime dans la limite de 3,15 Smic (les sommes excédant ce montant étant soumises aux cotisations et contributions applicables sur les salaires).

Concrètement, elles sont, elles aussi, exonérées de cotisations sociales, mais soumises à CSG/CRDS dans les mêmes conditions.

Cependant, dans le cas où la somme cumulée des indemnités légales et complémentaires d’activité partielle, versée par l’employeur, est supérieure à 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est soumise aux contributions et cotisations sociales au même titre que le salaire.

Ce sera également le cas pour les sommes versées par l’employeur pour des heures non travaillées mais non indemnisables au titre de l’activité partielle.

• Congés de paternité et d’adoption

Actuellement, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

La durée de ce congé s’ajoute, le cas échéant, au congé naissance de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) accordé par l’employeur.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus tôt, étaient prévues à compter de cette date, ce congé passera à 25 jours calendaires, ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Une partie de ce congé de paternité sera désormais obligatoire. Il sera composé :

• d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, pendant laquelle il est interdit d’employer un salarié (et ce, même si le salarié n’a pas respecté son délai de prévenance quant à la date de l’accouchement et à la durée du congé) ;
• d’une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2021, le congé d’adoption passera de 10 à 16 semaines ou, lorsqu’il est réparti entre les 2 parents, donnera droit à 25 jours supplémentaires (ou 32 en cas d’adoptions multiples). En cas de fractionnement du congé d’adoption, la période la plus courte du congé ne pourra pas être inférieure à 25 jours.

Enfin, pour rappel, le salarié a droit, par principe et sur justification, à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Toutefois, cette formulation pouvant théoriquement exclure le père de l’enfant séparé de la mère, il est désormais précisé, pour les naissances ou adoption intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou pour les naissances intervenues plus tôt mais supposées intervenir à compter de cette date, que le congé de naissance bénéficiera au père et, le cas échéant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la mère.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé est de 3 jours pour chaque naissance. Il est désormais précisé que cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui permet de pérenniser cette règle qui était jusqu’alors appliquée.

• Avantages favorisant le sport en entreprise

Une exonération des avantages concernant le sport en entreprise est mise en place (au plus tard le 1er mars 2021), faisant déjà l’objet d’une tolérance de la part de l’Urssaf. Les avantages suivants seront dorénavant exclus de la base de calcul des cotisations sociales :

• la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
• le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés.

• Mutuelle d’entreprise : point sur les contrats responsables

Pour rappel, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la mise en place de la mutuelle dans l’entreprise, le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats de santé dits « responsables », prévoyant un socle minimal de garanties et des plafonds de garanties applicables à certains soins (intégrant notamment le dispositif « 100 % santé » pour les frais d’optique, d’audition et dentaires).

La pratique du tiers payant sera obligatoire dans ces « contrats responsables » sur les prestations du dispositif 100 % santé, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

• Accident du travail

Dans un premier temps, il est prévu que l’employeur puisse s’affranchir de l’autorisation préalable de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), ou de la MSA, pour tenir un registre des accidents bénins (accidents du travail ne générant aucun arrêt de travail ni aucun soin), selon des conditions fixées par décret à paraître.

Dans un second temps, il est prévu de changer le formulaire d’arrêt de travail en cas d’accident du travail.

• Travail dissimulé

Pour rappel, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales ou de contributions est supprimé en cas de constat d’infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Cette annulation peut toutefois être partielle, notamment lorsque la dissimulation d’activité ou de salariés représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, sauf dans deux cas : si elle concerne des mineurs ou des personnes vulnérables.

Dorénavant, un troisième cas rend impossible la modulation de cette sanction : lorsque les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée.

Par ailleurs, jusqu’à présent, la dissimulation d’activité ou d’emploi était considérée comme limitée si les sommes assujetties à la suite du constat d’une de ces infractions n’excédaient pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés, et 5 % pour les autres.

Depuis le 1er janvier 2021, la dissimulation est désormais appréciée au regard de la seule activité. Ainsi, le plafond de l’activité dissimulée permettant la modulation reste le même, quel que soit le nombre de salariés concernés.

Cette proportion d’activité dissimulée sera déterminée par décret mais ne pourra pas excéder 10 % de l’activité.

• Recouvrement partiel de cotisations et modalités de paiement

Des règles d’imputation en cas de paiements partiels de cotisations ont été fixées. Depuis le 1er janvier 2021, le paiement doit ainsi être prioritairement imputé sur la dette principale, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Pour l’affectation de ce paiement aux sommes dues à titre principal, les cotisations seront prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. L’affectation du solde éventuel restant aux autres cotisations sera faites dans des conditions prévues par décret à paraître.

Sources :

• Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, n° 2020-1576, du 14 décembre 2020

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