Loi DDADUE : concernant le secteur agricole
La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur agricole. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Concernant le secteur agricole
- Focus sur les « matières fertilisantes »
A partir du 16 juillet 2022, la réglementation européenne autorisera la mise sur le marché de fertilisants qui porteront le marquage « CE » alors qu’ils n’en ont actuellement pas le droit.
La Loi DDADUE tient compte de cela et autorise les agents de l’Etat à contrôler et sanctionner l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage de ces fertilisants.
Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 32)
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