Les mesures sociales pour tous

• Congés de mobilité et de reclassement

Une première mesure consiste à allonger la durée des congés de reclassement et de mobilité : à partir du 1er janvier 2021, la durée du congé de reclassement, proposé par les employeurs des entreprises de plus de 1 000 salariés lorsqu’est envisagé un licenciement pour motif économique, pourra être portée à 24 mois (au lieu de 12) en cas de formation de reconversion professionnelle.

Le congé de mobilité, pouvant être proposé par l’employeur en cas d’accord collectif ou de rupture conventionnelle collective, pourra également être porté à 24 mois dans les mêmes conditions.

Une seconde mesure vise à aligner le régime social des indemnités dues au titre de ces congés sur celui des indemnités d’activité partielle.

• Accident du travail

Dans un premier temps, il est prévu que l’employeur puisse s’affranchir de l’autorisation préalable de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), ou de la MSA, pour tenir un registre des accidents bénins (accidents du travail ne générant aucun arrêt de travail ni aucun soin), selon des conditions fixées par Décret à paraître.

Dans un second temps, il est prévu de changer le formulaire d’arrêt de travail en cas d’accident du travail.

• Plafond annuel de sécurité sociale (PASS)

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Ce plafond est calculé de différente manière : mensuelle, trimestrielle, annuelle…

Les modalités de calcul du montant du Plafond annuel de Sécurité social (PASS) sont modifiées pour prévenir l’impact négatif de la crise sanitaire sur son montant.

Ce PASS doit être systématiquement revalorisé d’une année sur l’autre : le PASS de l’année N ne peut donc pas être inférieur à celui de l’année n-1.

• Recouvrement partiel de cotisations et modalités de paiement

Des règles d’imputation en cas de paiements partiels de cotisations ont été fixées. Le paiement doit ainsi être prioritairement imputé sur la dette principale, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Pour l’affectation de ce paiement aux sommes dues à titre principal, les cotisations seront prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. L’affectation du solde éventuel restant aux autres cotisations sera faites dans des conditions prévues par Décret à paraître.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

• Maintien du mode de calcul avantageux de la CSG / CRDS en cas de transfert du Perco vers un Pereco

Par principe, les produits de placement sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date de leur encaissement.

Par exception, les sommes qui ont été versées dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’un taux favorable de CSG/CRDS :

• en cas de transfert avant le 1er janvier 2023 des droits inscrits dans un Perco vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ;
• ou en cas de transformation avant cette même date d’un Perco en Pereco.

• Travail dissimulé : nouvelle circonstance aggravante

Pour rappel, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales ou de contributions est supprimé en cas de constat d’infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Cette annulation peut toutefois être partielle, notamment lorsque la dissimulation d’activité ou de salariés représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, sauf dans deux cas : si elle concerne des mineurs ou des personnes vulnérables.

Dorénavant, un troisième cas rendra impossible la modulation de cette sanction : lorsque les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée.

• Travail dissimulé et appréciation du caractère limité de la dissimulation

Actuellement, la dissimulation d’activité ou d’emploi est considérée comme limitée si les sommes assujetties à la suite du constat d’une de ces infractions n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés, et 5 % pour les autres.

La dissimulation sera désormais, à compter du 1er janvier 2021, appréciée au regard de la seule activité. Ainsi, le plafond de l’activité dissimulée permettant la modulation serait le même, quel que soit le nombre de salariés concernés.

• Contrôle : rehaussement des pénalités en cas de fraude

Pour rappel, les directeurs des organismes versant les prestations sociales peuvent prononcer des pénalités dans des cas particuliers : notamment en cas d’inexactitude ou d’absence de déclaration faite pour le service des prestations (sauf en cas de bonne foi), en cas d’exercice d’un travail dissimulé, en cas d’agissement visant à obtenir un versement indu de prestations ou en cas de tentative de se soustraire aux opérations de contrôle.

Le montant de cette pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Cette pénalité ne pourra désormais dépasser la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, contre 2 actuellement. Pour rappel, le PMSS est de 3 428 € au titre de l’année 2021.

Cette limite est :

• doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire ;
• doublée lorsque l’intention de frauder est établie ;
• quadruplée lorsque la fraude est commise en bande organisée.

• Mutuelle d’entreprise : point sur les contrats responsables

Pour rappel, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la mise en place de la mutuelle dans l’entreprise, le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats de santé dits « responsables », prévoyant un socle minimal de garanties et des plafonds de garanties applicables à certains soins (intégrant notamment le dispositif « 100 % santé » pour les frais d’optique, d’audition et dentaires).

La pratique du tiers payant sera obligatoire dans ces « contrats responsables » sur les prestations du dispositif 100 % santé, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

• Adaptation des prises en charge en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel

En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, le Gouvernement pourra prévoir par Décret, lorsque la protection de la santé publique le justifie, des dérogations en matière d’indemnité complémentaire de l’employeur aux indemnités journalières de Sécurité sociale (comme cela a pu être mis en œuvre dans le cadre de l’épidémie de covid-19), pour une durée limitée qui ne pourra pas excéder un an.

Il pourra prévoir que ses dispositions seront rétroactives, dans la limite d’un mois avant la date de sa publication.

• Avantages favorisant le sport en entreprise

Le Gouvernement a souhaité rétablir l’exonération des avantages concernant le sport en entreprise, faisant déjà l’objet d’une tolérance de la part de l’Urssaf. Seront exclus de la base de calcul des cotisations :

• la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
• le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés.

La date de ce rétablissement sera fixée par Décret et interviendra au plus tard le 1er mars 2021.

Source : Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les entreprises © Copyright WebLex – 2020