Les mesures relatives à vos cotisations sociales

• Calcul de vos cotisations sociales

Pour rappel, un certain nombre de vos cotisations sociales se calcule sur la base de vos revenus, dans la limite d’un plafond, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui est déterminé sur la base de l’évolution du salaire moyen par tête du secteur marchand non agricole.

Mais parce que la crise sanitaire a eu pour effet de diminuer ce salaire moyen par tête, le plafond annuel de la Sécurité sociale risquait de diminuer lui aussi. Pour éviter cette situation, les modalités de calcul du montant du PASS sont modifiées de la façon suivante :

• il doit être annuel ;
• il doit être est systématiquement revalorisé ;
• il ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.

Vraisemblablement, le PASS pourra donc être maintenu à 41 136 € par an, sous réserve d’un arrêté à paraître.

• Recouvrement partiel de cotisations et modalités de paiement

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement doit être prioritairement imputé sur la dette principale puis, le cas échéant, sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Pour l’affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées.

L’affectation du solde éventuel restant aux autres cotisations sera faite dans des conditions qui seront prévues par Décret (non encore paru à ce jour).

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve de la parution de ce Décret.

• Droit de communication et interconnexion entre les organismes

Le droit de communication permet aux agents de contrôle suivants d’obtenir des tiers des documents et informations nécessaires à leur mission de contrôle, sans que puisse s’y opposer le secret professionnel :

• agents des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
• agents chargés du contrôle de l’Urssaf et de la MSA pour accomplir leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé ;
• agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.

Ce droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées. Les données ainsi obtenues pourront désormais faire l’objet d’une interconnexion avec les données des Urssaf afin d’être plus efficaces dans leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.

Les mesures relatives à vos prestations sociales

• Indemnisation maladie des professionnels libéraux

Pour rappel, les professionnels libéraux, relevant de la Cnav-PL, ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas de maladie avant le 91e jour d’arrêt, sauf à souscrire une assurance privée.

Toutefois, ils ont pu bénéficier, à titre exceptionnel, pendant l’épidémie de covid-19, d’indemnités journalières dérogatoires.

Parce que cette situation a révélé la nécessité de mettre en place des indemnités journalières pour ces professionnels libéraux, il est prévu de mettre en place un tel dispositif, en contrepartie toutefois d’une cotisation dont ils seraient redevables.

Restent à déterminer, par Décret non encore paru à ce jour :

• le plafond afférant aux revenus d’activités pris en compte dans le calcul de cette nouvelle cotisation ;
• le montant de la cotisation minimale due par ces professionnels libéraux (à l’exception de ceux qui ont opté pour le régime micro) ;
• le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire.

Le service des indemnités journalières pour les professionnels libéraux (délai de carence, limite des revenus servant de base pour le calcul de l’indemnité journalière, durée maximale de versement de l’indemnité journalière pour une même incapacité de travail) sera adapté par Décret.

• Révision des conditions de versement d’indemnités journalières liées à la paternité

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus tôt, étaient prévues à compter de cette date, ces travailleurs indépendants pourront bénéficier des indemnités journalières sous réserve de prendre un congé d’une durée minimale et de ne pas reprendre leur activité pendant toute la durée d’indemnisation.

Ces durées seront précisées par Décret (non encore paru à ce jour).

• Affiliation du travailleur indépendant « proche aidant »

Les travailleurs indépendants et leurs conjoints collaborateurs qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité seront affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général, sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur radiation du centre de formalités des entreprises dont ils relèvent.

Cette affiliation sera toutefois subordonnée à la production de justificatifs, restant à définir par Décret.

L’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général au titre de ce statut de proche aidant ne peut excéder une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Rappelons enfin que le proche aidé ne peut être que :

• le conjoint de l’intéressé ;
• son concubin ;
• son partenaire de PACS ;
• un ascendant ;
• un descendant ;
• un enfant dont il assume la charge ;
• un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Mesures diverses concernant les particuliers et les dirigeants

• Vendeurs occasionnels

Les particuliers qui vendent des biens neufs qu’ils ont confectionnés ou achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle sont affiliés au régime général de Sécurité sociale (assimilés salariés), s’ils ont exercé cette option, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1 500 €.

Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur la base de leurs recettes diminuées d’un abattement forfaitaire qui sera fixé par Décret à paraître.

Cette option cessera d’être applicable à compter de l’année suivante si :

• le seuil de 1 500 € est dépassé durant 2 années consécutives,
• les recettes atteignent 4 500 € au titre d’une seule année.

• Location de courte durée d’habitation

Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés seront obligatoirement affiliées au régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € par an et que l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

• ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile : dans ce cas, les personnes concernées pourront toutefois opter, lors de leur affiliation, pour le régime général des salariés (régime micro-social) ;
• ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Jusqu’à présent, peuvent opter pour une affiliation au régime général de Sécurité sociale « assimilé salarié », les loueurs meublés de courte durée (ceux dont les recettes excèdent 23 000 € et ceux dont les recettes excèdent 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) dont les revenus ne dépassent pas les seuils suivants :

• 85 800 € au titre de l’année civile précédente,
• ou 94 300 € au titre de l’année civile précédente lorsque le chiffre d’affaire de l’année N-2 n’a pas excédé 85 800 €.

Désormais, pour dépendre de ce régime, les recettes perçues par ces personnes au titre de la location de courte durée ne doivent plus excéder la somme de 72 600 €.

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 15, 22, 31, 69, 73, 105

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les dirigeants © Copyright WebLex – 2020