Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2022

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

• 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
• 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

• 0,3 % pour les artisans,
• 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,
• 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Cotisations sociales minimales

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région :

• soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
• soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :

• sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale des indépendants (DSI) ;
• calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

	Base de calcul	Taux	Montant annuel des cotisations minimales
Maladie (indemnités journalières)	16 454 € (40 % du Pass*)	0,85 %	140 €
Retraite de base	4 731 € (11,5 % du Pass*)	17,75 %	840 €
Invalidité-décès	4 731 € (11,5 % du Pass*)	1,30 %	62 €
Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2022 payable en novembre 2022	41 136 € (1 Pass 2022)	0,25 % 0,34 % 0,29 %	Commerçant et professionnel libéral : 103 € Commerçant professionnel libéral + conjoint collaborateur : 140 € Artisan : 119 €*

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

4/ Pour les bénéficiaires de l’Acre

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.

A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Par exemple :

• pour une création le 20 février 2020, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• pour une création le 3 avril 2020, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2021.

Activité	Taux de cotisations
	Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription	Taux plein régime de croisière
Vente de marchandises (BIC)	6,40 %	12,80 %
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)	11,00 %	22,00 %
Location de meublés de tourisme classés	3 %	6 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé	12,10 %   3 %	22,00 %   6 %

Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Cette mesure s’applique dans la limite du chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (41 136 €)

• Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les autoentrepreneurs professions libérales depuis le 1er juillet 2021

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération	Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021	Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021
Hors exonération	6 %	6 %

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

Situation du compte / Exonération	Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021	Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021
Hors exonération	22 %	22,2 %
ACRE 2 Transitoire 2020 (réforme 2020)	16,5 %	16,7 %
ACRE 3 Transitoire 2020 (réforme 2020)	19,8 %	20 %
ACRE 1e année (réforme 2020)	12,1 %	12,1 %(1)

(1) Notez que dans certains cas spécifiques, la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations. Pour autant, bénéfice de la prestation existe quand même.

• Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2020

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu’à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d’affiliation, le taux de cotisation sera :

• de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
• de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Pour information, vous n’êtes pas impacté si vous avez débuté votre activité avant 2018.

Début d’activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
Activité		Taux ACRE période 1 25 % des taux pleins Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité	Taux ACRE période 2 50 % des taux pleins 4 trimestres civils suivants	Taux ACRE période 3 90% des taux pleins (nouvelle réglementation) 4 trimestres civils suivants	Taux pleins A compter de la 4e année d’activité
Artisan,	Vente de marchandise (BIC)	3,2 %	6,4 %	11,6 %	12,8 %
Commerçant,	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	5,5 %	11 %	19,8 %	22 %
Profession libérale non réglementée	Autres prestations de service (BNC)	5,5 %	11 %	19,8 %	22 %
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC	5,5 %	11 %	19,8 %	22 %

 

Début d’activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020
Activité		Taux ACRE période 1 25 % des taux pleins Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité	Taux ACRE période 2 50 % des taux pleins 4 trimestres civils suivants	Taux ACRE période 3 90% des taux pleins (nouvelle réglementation) 4 trimestres civils suivants	Taux pleins A compter de la 4e année d’activité
Artisan,	Vente de marchandise (BIC)	3,2 %	9,6 %	11,6 %	12,8 %
Commerçant,	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	5,5 %	16,5 %	19,8 %	22 %
Profession libérale non réglementée	Autres prestations de service (BNC)	5,5 %	16,5 %	19,8 %	22 %
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC	5,5 %	16,5 %	19,8 %	22 %

5/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’Outre-mer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L’exonération accordée dépend de votre chiffre d’affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n’avez aucune démarche à effectuer puisqu’elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaire au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

• de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
• de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
• de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020

Activité		Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole   (à compter de la 4e année civile)
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée	Vente de marchandise (BIC)	2,2 %	6,4 %	8,6 %
	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	3, 7 %	11 %	14,7 %
	Autres prestations de service (BNC)°	3,7 %	11 %	14,7 %

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020

Activité		Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole   (à compter de la 4e année civile)
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC	7,4 %	11 %	14,7 %

 

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021

Pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav DOM
Taux DOM période 1	7,4 %
Taux DOM période 2	11,1 %
Taux DOM période 3 et au-delà	14,8 %

 

Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaire par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

Sources :

• www.secu-independants.fr
• www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
• Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
• Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021