Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : quoi de neuf ?

Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » aux personnes qui recourent, pour l’accueil de leur enfant de moins de 6 ans :

• à une aide à domicile ;
• à une crèche familiale ou à une micro-crèche dont la tarification horaire ne dépasse pas 10 € ;
• à une assistante maternelle agréée.

• Aide à destination des familles

Par principe, le complément de libre choix du mode de garde n’est dû que pour les mois au titre desquels l’enfant est gardé au moins 16 heures. Toutefois, au titre du mois d’avril 2021, il sera dû dès lors que l’accueil a été assuré au moins une heure.

• Aide financière à destination des crèches et micro-crèches

Par principe, la crèche familiale et la micro-crèche peuvent percevoir des aides financées par le Fonds national d’action sanitaire et sociale de la CNAF :

• au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un « cas contact à risque de contamination » dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l’un des parents fait l’objet d’une mesure d’isolement à la suite d’un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » depuis le 1er octobre 2020 (ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane) et jusqu’au 30 juin 2021 ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l’un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie, ou placé en position d’activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l’un des parents présente les symptômes de l’infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l’attente de l’obtention du résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2.

Le gouvernement vient de préciser que les micro-crèches et les crèches familiales pourront également percevoir des aides :

• au titre des places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris par :

• ○ les enfants ayant été identifiés comme un « cas contact à risque de contamination » dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l’un des parents fait l’objet d’une mesure d’isolement à la suite d’un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » ;
• ○ les enfants dont l’un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie, ou placé en position d’activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence ;
• ○ les enfants dont l’un des parents présente les symptômes de l’infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l’attente de l’obtention du résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 ;

• au titre des places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Source : Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : du nouveau au 30 avril 2021 © Copyright WebLex – 2021