Focus sur le « contrôle préalable » de certains services sur actifs numériques

Pour rappel, certaines catégories de services sont concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Parmi celles-ci figurent notamment les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et les services d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

Ces services sont tenus, dans le cadre de leurs obligations en matière de LCB-FT, de se soumettre à un contrôle préalable.

Celui-ci se matérialise par un enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans le cadre duquel il est désormais prévu qu’ils transmettent l’ensemble des éléments tendant à prouver qu’ils se conforment à leurs obligations en matière de LCB-FT, de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de certains fonds via la mise en place d’une organisation et de procédures spécifiques.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux territoires d’Outre-mer, sous réserve des aménagements qui leur sont applicables.

Source : Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Lutte contre le blanchiment de capitaux : une précision pour certains services sur actifs numériques ! © Copyright WebLex – 2021