Gestion des déchets : filmer, pour mieux contrôler

A compter du 1er juillet 2021, les déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes seront placés sous contrôle vidéo.

Ce contrôle s’appliquera à certaines installations relevant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Il ne sera toutefois pas applicable :

• aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit ;
• aux déchargements de déchets liquides, de terres excavées ou de sédiments.

L’exploitant d’installations visées par le dispositif sera tenu de mettre en place un dispositif mobile ou fixe de contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux et non inertes, en vue de contrôler le respect de la règlementation environnementale applicable.

Le dispositif de contrôle par vidéo enregistrera :

• les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ;
• la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation aux fins de traitement des déchets.

Le droit d’accès aux images des personnes concernées par celles-ci s’exercera auprès de l’exploitant de l’installation.

• Consultation des représentants du personnel et information des salariés

Le comité social et économique (CSE) de l’installation (ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel) devra obligatoirement être consulté avant l’installation du dispositif.

L’exploitant devra également informer ses salariés de manière individuelle de la présence et de la localisation du dispositif vidéo, et veiller à ce que les producteurs, détenteurs et transporteurs des déchets réceptionnés dans l’installation en fassent de même.

• Information de la mise en œuvre du dispositif

Le dispositif de contrôle par vidéo devra impérativement faire l’objet d’une signalisation à l’entrée de l’installation, ainsi que dans les locaux filmés.

Cette signalisation prendra la forme de panneaux d’affichage installés en permanence, lisibles et compréhensibles, qui mentionneront au minimum :

• le pictogramme d’une caméra indiquant que le lieu est placé sous surveillance vidéo ;
• la finalité du traitement installé ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l’exploitation ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
• la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

• Indisponibilité du dispositif

Le temps cumulé d’indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo devra obligatoirement être inférieur à 10 jours calendaires sur une année (sauf exception).

Ces périodes d’indisponibilité (qui ne peuvent excéder 5 jours consécutifs) devront également être recensées sur un journal spécial, qui mentionnera également l’ensemble des opérations de maintenance effectuées sur le dispositif vidéo.

• Enregistrement et conservation des données collectées

Les données collectées seront enregistrées par voie numérique, et devront inclure des informations permettant de déterminer, sur tout extrait de la séquence vidéo, la date, l’heure d’enregistrement ainsi que l’emplacement de la caméra.

Elles ne devront comporter aucune information sonore.

Notez que si des personnes ont été filmées, leur image devra être anonymisée par tous moyens de nature à empêcher leur identification.

Les données collectées seront conservées pendant un an, et effacées automatiquement passé ce délai.

• Accès aux données collectées

Seul le personnel de l’installation spécialement habilité aura accès aux données et informations collectées.

L’exploitant devra impérativement prendre toutes les mesures pour réserver l’accès aux enregistrements à ces seules personnes, notamment par le biais d’un dispositif d’authentification.

Notez toutefois que les données et informations collectées pourront être consultées par :

• les agents de l’Etat habilités à constater des infractions à la règlementation environnementale applicable ;
• les personnes intervenant, à la demande de l’exploitant ou de l’un de ses agents pour le compte d’organismes d’audit ou de conseil, dans le cadre d’une autorisation donnée à l’exploitant et sous réserve de la présence, au moment de la visualisation, d’une personne habilitée à cette fin.

Les données devront être accessibles sur site, et transmises sous une forme utilisable à la demande des agents de l’Etat.

Source : Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

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