Représentation du personnel : liberté de circuler… sans limite ?

Par Admin | 24 février 2021 ( Mise à jour 10 avril 2021)

A l’occasion d’un mouvement de grève ayant occasionné une gêne particulièrement importante à ses clients et à ses salariés non-grévistes, une entreprise décide d’interdire l’accès des grévistes à ses locaux. Une entrave à leur liberté de circulation, contestent des représentants du personnel…

Liberté de déplacement des représentants du personnel : gare aux abus !

Des salariés mis à la disposition d’un hôtel de luxe organisent un mouvement de grève, relatif à leur statut et à leur rémunération.

Mais l’hôtel décide d’interdire l’accès à ses locaux aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux participant à ce mouvement de grève et, après quelques jours, de conditionner cet accès à l’absence de matériel sonore. Une entrave à leur liberté de circulation, contestent-ils.

Ils rappellent, en effet, que leur mandat leur confère, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, la faculté de circuler librement dans l’entreprise et d’y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Et c’est précisément la pierre d’achoppement, remarque le juge : les représentants participant au mouvement de grève ont eu des comportements apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle d’un hôtel par :

l’usage de mégaphones et de sifflets dans les couloirs de l’hôtel ;
l’interpellation des salariés non-grévistes ;
la distribution de tracts aux clients ;
l’entrée de force dans une chambre occupée.

Il considère alors que les restrictions provisoires imposées par l’employeur sont proportionnées aux abus constatés.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2021, n° 19-14021