Attention à la rédaction du contrat d’assurance

3 restaurateurs touchés par la crise sanitaire décident de réclamer à leur assurance l’indemnisation des pertes d’exploitation qu’ils ont enregistrées entre le 15 mars et le 30 août 2020.

Confrontés à un refus, ils saisissent le juge via une procédure d’urgence (on parle de procédure de « référé »), en vue d’obtenir au plus vite le versement d’une provision.

Et pour convaincre le juge, les restaurateurs rappellent que leur contrat d’assurance prévoit l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation qui résultent de la « fermeture » de leurs établissements sur ordre des autorités administratives, lorsque celle-ci est motivée par la survenance de maladie contagieuse ou d’épidémie.

Ce qui est bien le cas ici !

« Oui… et non », tranche le juge qui rappelle la chronologie des faits :

• entre le 15 mars et le 1er juin 2020, les restaurants ont bel et bien dû fermer leurs portes ;
• entre le 1er et le 22 juin, ils n’ont pu donner accès à leurs clients qu’à leurs seules terrasses extérieures, leurs salles intérieures restant fermées ;
• entre le 23 juin et le 30 août 2020, les restaurants n’ont pu rouvrir leurs portes que sous réserve de respecter diverses règles relatives à la distanciation sociale et au respect des gestes barrières.

Au vu des particularités de la situation, le juge nuance donc sa réponse.

Ainsi, pour la période allant du 15 mars au 22 juin 2020, il considère que l’assurance doit en effet, au vu du contrat d’assurance, indemniser les restaurateurs qui ont été contraints de fermer (en tout ou partie) leurs établissements.

Quant à la période allant du 23 juin au 30 août 2020, le juge estime toutefois que la notion de « fermeture » des restaurants est, au vu des circonstances, soumise à interprétation.

Il refuse par conséquent de se prononcer et d’accorder, dans le cadre de cette procédure d’urgence, le versement d’une provision par l’assurance pour cette période.

Source : Arrêt du Tribunal judiciaire de Paris du 11 février 2021, n° 21/50243 (NP)

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