Ophtalmologue et acte chirurgical sans autorisation : quelles sanctions ?

A la suite d’un signalement de l’agence régionale de santé (ARS), un ophtalmologue est poursuivi en justice pour avoir ouvert un établissement de santé et réalisé des actes chirurgicaux sans autorisation pendant 3 ans.

Pour déterminer la sanction adéquate devant être prononcée, le juge va se pencher sur le passé du professionnel.

Tout d’abord, il va constater que ce spécialiste de la chirurgie oculaire a participé à ce titre aux travaux de la Haute Autorité de Santé qui a conclu que « la chirurgie de la cataracte est une véritable activité chirurgicale qui selon la réglementation en vigueur relève d’une activité pratiquée en établissement de santé », cette activité chirurgicale devant être réalisée au sein d’un bloc opératoire aseptique.

Ensuite, le juge va relever que bien que l’opinion personnelle de l’ophtalmologue sur la question soit dissidente, il connait pertinemment les conclusions des travaux de la Haute Autorité de Santé, qui portent son nom.

De plus, le juge observe que l’ophtalmologue a été mis en demeure à plusieurs reprises par l’ARS de se conformer à la réglementation, à laquelle il s’est soustrait volontairement.

Au vu de tous ces éléments, il condamne l’ophtalmologue au paiement d’une amende 30 000 €.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 février 2021, n° 19-87982

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