Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à toute épreuve ?

Par Admin | 17 février 2021 ( Mise à jour 3 avril 2021)

Parce que la charpente du local commercial qu’elle loue est en mauvais état, une société décide d’engager la responsabilité de son bailleur. A tort, selon celui-ci, qui ne s’estime pas (vraiment) responsable de la situation…

Bailleur commercial : attention à vos obligations !

Une société loue un local commercial dans un immeuble en copropriété afin d’y exploiter son fonds de commerce de bar-restaurant.

Quelque temps plus tard, constatant une dangereuse déformation de la charpente du local, elle décide de réclamer une indemnisation à son bailleur : elle rappelle, en effet, que celui-ci est tenu de délivrer un local conforme au contrat de bail, et de garantir une jouissance paisible à son locataire.

Dès lors que le mauvais état de la charpente crée un danger pour les personnes et les biens, sa responsabilité est donc, selon elle, engagée.

« Faux », rétorque le bailleur, qui précise que les défauts constatés résultent soit de l’ancienneté de la structure en bois, soit des travaux effectués par un précédent locataire, soit de travaux de rénovation effectués dans d’autres lots de l’immeuble … dont il n’est, dans tous les cas, pas responsable.

« Faux », tranche le juge : l’obligation de délivrance conforme qui pèse sur le bailleur ne souffre d’aucune exception. Il est donc responsable du mauvais état de la charpente et de sa dangerosité, quelles qu’en soient les causes, et doit régler l’indemnisation réclamée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2020, n° 19-12871