Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveaux concernant le taux horaire !

• Modulation du taux de l’allocation d’activité partielle

Compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

Cette possibilité, ouverte à compter du 1er juin 2020, vient d’être prolongée : elle prendra fin ‘à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes :

• le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

• ○ soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
• ○ soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

• le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé par Décret pour les employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus.

Il convient de noter que l’ensemble des employeurs exerçant dans le secteur du transport de personnes ont la possibilité de moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versé à leurs salariés. Auparavant, cette possibilité était uniquement ouverte au secteur du transport aérien.

Les conditions de mise en œuvre de cette majoration ainsi que la liste des secteurs concernés seront fixées par Décret (non encore paru à ce jour).

• Majoration du taux de l’allocation d’activité partielle

Désormais, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être majoré pour les employeurs dont :

• l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
• l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ;
• l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, dans les conditions citées ci-dessus, l’activité impliquant l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires.

Cette possibilité de majoration s’applique aux demandes adressées par l’employeur à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et jusqu’à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 30 juin 2021.

Les dispositions relatives aux établissements appartenant à une zone de chalandise affectée par une interruption d’activité s’appliquent, en outre, au titre du placement en position d’activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020.

Les conditions de mise en œuvre de cette majoration seront fixées par Décret (non encore paru à ce jour).

Source : Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 23 décembre 2020 © Copyright WebLex – 2020