Cotisations AGIRC-ARRCO (plus de 9 salariés)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 20 à 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2021 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021 versés en mars 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2021 versés en mars 2021 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2021 versés en le mars 2021 (cotisations de sécurité sociale,…
Cotisations AGIRC-ARRCO (9 salariés au plus)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels) Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
Copropriété : travaux effectués = travaux payés ?
Quand une décision autorisant des travaux dans une copropriété est annulée, mais que ceux-ci sont tout de même effectués, un copropriétaire peut-il refuser de payer sa quote-part des travaux ? Réponse… Copropriété : quand la décision autorisant des travaux est annulée… Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires votent pour effectuer des travaux de…
Exploitants de sites de stockage de céréales : une nouvelle obligation !
Depuis le 7 novembre 2020, les exploitants de sites de stockage de céréales, oléagineux et protéagineux sont tenus de transmettre certaines informations à FranceAgriMer. Lesquelles ? Une nouvelle obligation de transmission d’information ! Depuis le 7 novembre 2020, il est précisé que les sociétés exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l’objet…
Fiscalité du tabac : cigarette électronique = cigarette ?
Dans le cadre de sa politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme, le Gouvernement envisage-t-il de surtaxer les produits de vapotage ? Réponse… Fiscalité du tabac : pas de surtaxe pour les produits de vapotage ! Ces dernières années, le Gouvernement a engagé une politique de santé publique en matière de…
Coronavirus (COVID-19) : un plan de protection des personnes âgées à domicile
Au regard de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, et suite au renforcement du protocole relatif aux visites et aux mesures de protection dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, le Gouvernement vient de publier un plan de protection des personnes âgées à domicile. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) et protection des personnes âgées à…
Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : lutter contre les violences familiales
Parce que les mesures de confinement peuvent avoir pour effet d’exposer de façon plus importante les personnes aux violences familiales et conjugales, le Gouvernement lance une nouvelle campagne de promotion du 119, et prévoit la possibilité d’évincer du domicile les conjoints violents. Explications… Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : protéger les enfants contre les violences familiales…
Difficultés économiques = modification du contrat de travail justifiée ?
Une salariée conteste la modification de ses attributions. Elle estime qu’il s’agit là d’une modification unilatérale de son contrat de travail qui justifie une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Ce que conteste ce dernier qui a une explication toute trouvée… Modification unilatérale du contrat de travail…