Responsabilité des produits défectueux : responsable, mais pas coupable ?

Par Admin | 30 octobre 2020 ( Mise à jour 14 décembre 2020)

Une société qui commercialise des produits qu’elle ne fabrique pas peut tout de même être considérée comme étant un « producteur » et ainsi voir sa responsabilité engagée en cas de défectuosité. Illustration pratique dans le secteur agricole…

Responsabilité des produits défectueux : vendeur = producteur ?

En ouvrant la cuve de traitement d’un pulvérisateur, un agriculteur inhale accidentellement les vapeurs de l’herbicide qu’il contient (et dont la vente est aujourd’hui interdite) et a développé, par la suite, de graves troubles neurologiques.

L’agriculteur va alors réclamer des indemnités à la société qui a commercialisé cet herbicide, estimant qu’en tant que « producteur » elle engage sa responsabilité au titre des produits défectueux.

Pour preuve, il fournit l’étiquette apposée sur l’herbicide, sur laquelle la société se présente comme le « producteur » du produit, en indiquant son adresse française et son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Une assimilation au statut de « producteur » que la société conteste : l’étiquette en cause comporte aussi le nom de 2 autres sociétés ainsi qu’un lieu de fabrication situé en Belgique. A sa lecture, l’agriculteur ne pouvait donc pas légitimement croire qu’elle était le producteur de l’herbicide.

« Si », tranche toutefois le juge : la rédaction de l’étiquette a bien amené l’agriculteur à penser que la société mise en cause était le producteur de l’herbicide.

Sa responsabilité au titre des produits défectueux peut donc effectivement être engagée, et elle doit indemniser l’agriculteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 octobre 2020, n° 19-18689