Coronavirus (COVID-19) : prolongation du Fonds au titre des mois de juillet, août et septembre 2020

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse des aides décomposées en 2 volets :

• une aide initiale, d’un montant maximum de 1 500 € ;
• une aide complémentaire, destinée aux entreprises les plus fragiles.

Initialement, l’intervention du Fonds n’était prévue qu’au titre des mois de mars à juin 2020.

Elle est désormais prolongée au titre des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les seules entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise.

Celles-ci doivent toutefois remplir certaines conditions pour chaque période mensuelle considérée.

• Condition liée à l’accueil du public ou à la perte de chiffre d’affaires

D’abord, les entreprises qui peuvent prétendre à cette aide sont celles qui, au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 :

• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
• ou ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % :

• ○ par rapport à la même période de l’année précédente ;
• ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ○ ou au CA mensuel moyen sur la période comprise entre leur date de création et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
• ○ ou au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020 ;
• ○ ou au CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois pour les entreprises créées après le 1er mars 2020.

• Condition liée au bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de ces entreprises ne doit en outre pas excéder, au titre du dernier exercice clos :

• 60 000 € pour les entreprises en nom propre ; notez que ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
• 60 000 € par associé et conjoint collaborateur, pour les sociétés.

Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

• Condition relative aux exploitants individuels et aux dirigeants majoritaires de sociétés

Les personnes physiques (exploitants individuels), ou les dirigeants majoritaires de société doivent par ailleurs remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
• ne pas avoir bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

• Condition relative au début d’activité

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

• Condition relative au secteur d’activité

Les entreprises doivent exercer leur activité principale dans l’un des 2 secteurs (S1 ou S2) particulièrement touchés par la crise.

Le secteur 1 (S1) regroupe (en prenant en compte l’ajout des nouvelles activités au 16 août 2020) les activités suivantes :

• téléphériques et remontées mécaniques ;
• hôtels et hébergements similaires ;
• hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ;
• terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
• restauration traditionnelle ;
• cafétérias et autres libres-services ;
• restauration de type rapide ;
• services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise ;
• services des traiteurs ;
• débits de boissons ;
• projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
• post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• distribution de films cinématographiques : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ;
• activités des agences de voyage ;
• activités des voyagistes ;
• autres services de réservation et activités connexes ;
• organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ;
• agences de mannequins ;
• entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;
• enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
• arts du spectacle vivant ;
• activités de soutien au spectacle vivant ;
• création artistique relevant des arts plastiques ;
• galeries d’art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• artistes auteurs ;
• gestion de salles de spectacles et production de spectacles ;
• gestion des musées ;
• guides conférenciers ;
• gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
• gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
• gestion d’installations sportives ;
• activités de clubs de sports ;
• activité des centres de culture physique ;
• autres activités liées au sport ;
• activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
• autres activités récréatives et de loisirs ;
• exploitation de casinos : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• entretien corporel ;
• trains et chemins de fer touristiques ;
• transport transmanche ;
• transport aérien de passagers ;
• transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ;
• cars et bus touristiques ;
• transport maritime et côtier de passagers ;
• production de films et de programmes pour la télévision ;
• production de films institutionnels et publicitaires ;
• production de films pour le cinéma ;
• activités photographiques ;
• enseignement culturel.

Le secteur S2 regroupe quant à lui les activités suivantes :

• culture de plantes à boissons ;
• culture de la vigne ;
• pêche en mer ;
• pêche en eau douce ;
• aquaculture en mer ;
• aquaculture en eau douce ;
• production de boissons alcooliques distillées ;
• fabrication de vins effervescents ;
• vinification ;
• fabrication de cidre et de vins de fruits ;
• production d’autres boissons fermentées non distillées ;
• fabrication de bière ;
• production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée ;
• fabrication de malt ;
• centrales d’achat alimentaires ;
• autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ;
• commerce de gros de fruits et légumes ;
• herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans ;
• commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ;
• commerce de gros de boissons ;
• mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ;
• commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;
• commerce de gros de produits surgelés ;
• commerce de gros alimentaire ;
• commerce de gros non spécialisé ;
• commerce de gros de textiles ;
• intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques ;
• commerce de gros d’habillement et de chaussures ;
• commerce de gros d’autres biens domestiques ;
• commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien ;
• commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• stations-service ;
• enregistrement sonore et édition musicale ;
• post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• distribution de films cinématographiques ;
• éditeurs de livres ;
• prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;
• services auxiliaires des transports aériens ;
• services auxiliaires de transport par eau : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• transport de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
• location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• boutique des galeries marchandes et des aéroports : cette nouvelle activité a été ajoutée à depuis le 16 août 2020 ;
• traducteurs-interprètes : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• magasins de souvenirs et de piété : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• autres métiers d’art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• paris sportifs : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
• activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020.

Attention, les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur 2 doivent, pour être éligibles au Fonds, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

• à la même période l’année précédente ;
• ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
• ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

• Condition relative à l’effectif salarié

Les entreprises candidates à l’aide doivent avoir un effectif salarié maximum de 20 personnes.

Pour rappel, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

• Condition relative au chiffre d’affaires

Le montant du chiffre d’affaires des entreprises éligibles à l’aide doit être, lors du dernier exercice clos, inférieur à 2 M€.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 €.

• Condition relative au contrôle d’autres sociétés commerciales

Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 20 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 2 M€ et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 € dans les conditions précitées.

• Montant de l’aide

Le montant de la subvention perçue est variable :

• les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;
• les entreprises qui ont subi une perte de CA inférieure à 1500 € reçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Notez que pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ayant perçu ou devant percevoir une ou plusieurs pension(s) de retraite, ou des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée, le montant cumulé de l’aide, de ces pensions et des IJ ne peut excéder 1 500 €.

Là encore, la perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA réalisé par l’entreprise sur la période mensuelle considérée :

• au CA réalisé sur la même période mensuelle de l’année précédente ;
• ou, si l’entreprise le souhaite, au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

• Demande de l’aide

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
• une estimation du montant de la perte de CA ;
• l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés, s’il y a lieu ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Coronavirus (COVID-19) : concernant la demande d’aide complémentaire

Jusqu’à présent, il était prévu que l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité doive obligatoirement faire l’objet d’une demande dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2020.

Ce délai est désormais repoussé jusqu’au 15 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides complémentaires locales

Pour mémoire, le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la commune du lieu de domiciliation de l’entreprise peuvent attribuer de nouvelles aides complémentaires locales aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité.

Jusqu’à présent, l’attribution de ces nouvelles aides devait être décidée sur la base d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020. Désormais, ce délai est repoussé au 30 septembre 2020.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires de ces aides devaient avoir demandé le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds avant le 15 septembre 2020. Désormais, et conformément à la modification du délai de demande de cette aide que nous venons d’aborder, la demande doit avoir été déposée avant le 15 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’échange de données

Pour mémoire, jusqu’à présent, le Fonds de solidarité donnait lieu à des échanges de données entre l’administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auxquels sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation.

Cet échange de données se réalisait dans le respect du secret professionnel, et visait à permettre à l’administration fiscale d’instruire les demandes d’aide.

Depuis le16 août, il est prévu que le Fonds de solidarité occasionne des échanges de données, via des plateformes sécurisées, entre l’administration fiscale et :

• les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, aux fins d’instruction des demandes d’aides par l’administration fiscale ;
• les autres services de l’État, les organismes chargés d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, dans le but d’instruire et de contrôler la délivrance des aides financières versées par le Fonds ;
• les autres services de l’Etat chargés du suivi du dispositif ;
• les autres services de l’Etat concourant à l’exercice des missions du comité de suivi institué par la Loi, qui doit veiller au suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien financier à destination des entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus ; l’administration fiscale doit aussi transmettre, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique.

Cet échange doit être réalisé dans le respect des secrets professionnel et fiscal.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 16 août 2020, et s’applique aux îles Wallis-et-Futuna.

Source : Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du Fonds de solidarité pour certaines activités ! © Copyright WebLex – 2020