Sécurité routière : 4 nouvelles mesures à connaître

• Téléphone au volant

Depuis le 22 mai 2020, lorsqu’un conducteur est surpris avec le téléphone en main et qu’il commet également une infraction à la règlementation sur la vitesse, les croisements, les dépassements, les intersections ou les priorités de passage, son permis de conduire est immédiatement retenu par les forces de l’ordre.

Cette rétention peut être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois.

• Ethylotest

La durée maximale d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD), lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire, est allongée et passe de 6 mois à 1 an.

Par ailleurs, l’obligation de possession d’un éthylotest dans son véhicule est supprimée. A la place, il est désormais prévu que les établissements de nuit doivent en mettre à disposition.

L’absence d’éthylotests ou de non-respect des consignes relatives à la mise à disposition d’éthylotests est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €.

• Apprentissage en conduite « supervisée »

L’apprentissage en conduite « supervisée » des véhicules légers s’adresse aux candidats, de 18 ans au minimum, qui souhaitent acquérir une expérience de conduite avant le passage de l’examen du permis de conduire ou après, en cas d’échec(s) à l’épreuve pratique.

Désormais, en cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève dispose d’un droit d’accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, excepté celle d’obtenir l’accord de son assureur.

• Protection des inspecteurs du permis de conduire

Désormais, à la suite d’une plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire peut être interdit de se présenter à l’examen par le Préfet.

Cette interdiction est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au candidat.

Source : (Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

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