Recueil des IQSS : une mission encadrée par un contrat

Les agences régionales de santé (ARS) assurent des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) dans les établissements de santé pour le compte de la Haute Autorité de santé.

Pour recueillir ces données, les ARS peuvent faire appel à des médecins avec lesquels un contrat doit être signé, attestant qu’ils remplissent certaines conditions d’aptitude.

Ainsi, il faut que le médecin :

• remplisse les conditions générales d’exercice de la médecine (diplôme, inscription à l’ordre professionnel de sa profession médicale) ;
• jouisse de ses droits civiques et se trouve en position régulière au regard du Code du service national ;
• ne fasse pas l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l’exercice de ces fonctions.

En outre, le médecin doit suivre une formation technique et juridique au contrôle du recueil des IQSS d’au moins 7 heures, dispensée par le Ministère de la santé et la Haute Autorité de santé.p>

Le médecin doit également remplir une déclaration d’intérêts. Les ARS doivent la consulter pour vérifier que l’établissement devant être contrôlé par le médecin ne figure pas dans la liste des éventuels conflits d’intérêts.

Source : Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l’agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé

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