Constructeurs : petite précision juridique, grosse conséquence pratique ?
Un couple a déposé le permis de construire d’une maison en Charente-Maritime. Suite au refus de la Mairie de le lui accorder, un litige est survenu, à l’issue duquel le juge est venu apporter une précision qui intéresse tous les professionnels de la construction. Laquelle ?
Constructeurs : en cas d’annulation d’un plan local d’urbanisme…
Il peut arriver que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale ait pour effet de rendre de nouveau applicable un ancien document d’urbanisme appelé « plan d’occupation des sols » (POS).
Depuis le 25 novembre 2018, et l’entrée en vigueur de la Loi ELAN, il est en effet prévu que ce POS redevient applicable pour une durée de 24 mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité.
Toutefois, son contenu ne peut pas être modifié et à l’issue des 24 mois, et à défaut de PLU ou de carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique.
Pour les PLU et cartes communales annulés ou déclarés illégaux depuis l’entrée en vigueur de la Loi Elan, le calcul du délai de 24 mois ne pose pas de problème.
Mais, une question se pose pour les PLU et cartes communales annulés ou déclarés illégaux avant le 25 novembre 2018 : le délai de 24 mois débute-t-il à la date de leur annulation (ou déclaration d’illégalité), ou débute-t-il à compter de l’entrée en vigueur de la Loi Elan (soit le 25 novembre 2018) ?
Une interrogation légitime car selon la réponse apportée, , la nature du document d’urbanisme applicable peut varier. Et selon le contenu du document d’urbanisme applicable, un permis de construire peut être accordé dans une situation et refusé dans l’autre.
Pour répondre à cette question, les juges ont précisé que pour les annulations ou déclarations d’illégalité d’un PLU ou d’une carte communale survenues avant le 25 novembre 2018, le délai de 24 mois débutait à compter de cette date.
Par conséquent, à compter du 25 novembre 2020, pour les communes concernées et qui n’ont pas voté la mise en place d’un PLU ou d’une carte communale depuis le 25 novembre 2018, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’appliquera.
Source : Avis du Conseil d’Etat du 3 avril 2020, n° 436549
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