Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prorogation générale des délais

La mise en place de l’état d’urgence sanitaire a entraîné la prorogation de certains délais : ainsi il était prévu que tout(e) acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit(e) par la loi ou le règlement (sous peine de nullité, prescription, sanction, caducité, déchéance d’un droit, inopposabilité, péremption, etc.) et qui aurait dû être accompli(e) entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (que nous appellerons « période d’urgence ») serait réputé(e) avoir été fait(e) à temps s’il ou elle est effectué(e), à compter de la fin de la « période d’urgence », dans un délai ne pouvant excéder le délai légal imparti, dans la limite de 2 mois.

Afin de tenir compte de la levée progressive du confinement, il est désormais prévu que cette prorogation ne s’appliquera qu’aux actes, recours, etc. qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 23 juin inclus.

Un certain nombre de délais échappent à ce principe de prorogation générale, comme par exemple ceux qui concernent l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté, ou ceux qui sont relatifs aux procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement.

Dorénavant, sont aussi exclus de ce dispositif les délais qui concernent l’établissement des actes d’état civil relatifs à des évènements (naissance, mariage, etc.) intervenant à compter du 24 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les prorogations spécifiques

Initialement, les mesures suivantes qui arrivaient à terme entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence étaient prorogées de 2 mois, décomptés à partir de la fin de la « période d’urgence » :

• mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
• mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
• autorisations, permis et agréments ;
• mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
• mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

Désormais, elles sont prorogées de 3 mois.

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les contrôles fiscaux

En principe, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la « période d’urgence » les délais qui sont accordés :

• à l’administration fiscale ou à l’administration des Douanes pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et certaines sanctions, lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
• à l’administration ou à toute personne ou entité en matière de contrôle fiscal, à l’exception des délais de prescription, des délais prévus en matière d’instruction sur place, des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, des règles applicables en matière de procédure douanière contradictoire préalable à la prise de décision et de recouvrement en matière douanière ;
• à l’administration dans le cadre de l’expérimentation en cours dans certaines régions sur la limitation de la durée cumulée des contrôles (9 mois maximum sur une période de 3 ans).

Suite à la levée progressive des mesures de confinement, et pour permettre aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leur activité, la suspension des ces délais est prolongée jusqu’au 23 août 2020 inclus (c’est-à-dire un mois après le nouveau terme de l’état d’urgence).

Notez toutefois que les rescrits ne sont pas concernés par cette mesure : la suspension des procédures de rescrit fiscaux prendra fin le 23 juin à minuit.

Coronavirus (COVID-19) : nouveautés diverses

• Concernant les enquêtes publiques

Dès la fin mars 2020, les procédures liées aux enquêtes publiques ont dû être aménagées pour tenir compte des mesures liées au confinement de la population, notamment au regard de la période durant laquelle ces enquêtes pouvaient, sous certaines conditions, se poursuivre ou être organisées grâce à des moyens de communication dématérialisés.

Il est dorénavant prévu que cette mesure prenne fin le 30 juin 2020.

• Concernant l’organisation des jeux Olympiques

Les jeux Olympiques 2024 doivent avoir lieu à Paris. La tenue de cet évènement implique la livraison des ouvrages nécessaires pour la fin de l’année 2023.

Or, au cours de la première période d’urgence sanitaire, qui a débuté fin mars 2020, tous les délais de procédure en matière d’urbanisme et d’environnement ont été suspendus jusqu’au 23 mai inclus.

Pour ne pas mettre en danger l’organisation de ces jeux, il est prévu une reprise des délais en matière d’urbanisme dès le 24 mai 2020.

• Concernant les prestations relatives au handicap

Les décisions, accordant certains droits et prestations et expirant entre le 12 mars 2020 et le 30 juillet 2020 ou expirant avant le 12 mars 2020 mais non encore renouvelées à cette date, sont prolongées de 6 mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date pour les bénéficiaires :

• de l’allocation adulte handicapé ;
• de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• de la carte mobilité inclusion ;
• de la prestation de compensation du handicap ;
• de tout autre droit ou prestation accordé(e) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour assurer la continuité des droits des enfants en situation de handicap, les décisions fixant les orientations et les mesures propres à assurer leur insertion scolaire sont prorogées sur toute l’année scolaire 2020-2021, soit jusqu’au 31 août 2021.

Cette prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 août 2021 s’applique également aux demandes de renouvellement de droits qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision de la CDAPH d’ici le 31 juillet 2020.

En revanche, elle ne s’applique pas aux décisions d’orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait.

• Concernant le recouvrement des cotisations sociales

Il était prévu que les délais qui encadrent le recouvrement de ces cotisations et contributions soient suspendus, entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la fin de l’état d’urgence sanitaire, donc jusqu’au 30 juin 2020.

Le Gouvernement précise que la prolongation de l’état d’urgence est ici sans incidence : la suspension des délais prendra donc fin le 30 juin 2020.

• Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux

Les délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables qui concernent les établissements sociaux et médico-sociaux sont prolongés de 4 mois.

Cette prorogation ne s’applique qu’aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus.

• Concernant les marchés publics

Dans le cadre du premier état d’urgence, qui a été déclaré le 23 mars 2020, les règles relatives aux procédures de passation et d’exécution des marchés publics ont été adaptées.

Il était prévu que ces mesures s’appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée de 2 mois, soit jusqu’au 23 juillet 2020.

Cette disposition est maintenue : la prorogation de l’état d’urgence est ici sans effet.

• Concernant les réseaux de communication électronique

Le confinement de la population, imposé par la crise sanitaire liée au coronavirus, a entraîné un accroissement massif de l’utilisation des réseaux de communication.

Le Gouvernement a donc pris des mesures pour assouplir les procédures relatives à l’implantation et la modification de leurs installations, qui devaient s’appliquer pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Cela ne sera finalement pas le cas : ces mesures prendront fin le 23 juin 2020.

• Concernant les élections professionnelles

La déclaration du premier état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, a permis au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles et, notamment, de suspendre les élections professionnelles en cours jusqu’à un délai de 3 mois à compter de la fin de cet état d’urgence, soit jusqu’au 24 août 2020.

Les processus électoraux qui auraient dû être engagés pendant la période couverte par l’état d’urgence ont, quant à eux, été suspendus : ils devaient reprendre dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence, soit entre le 24 mai et le 24 août 2020.

Bien que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire soit ici sans incidence, le Gouvernement a toutefois précisé que :

• la suspension des élections professionnelles en cours prendrait finalement fin le 31 août 2020 ;
• les processus électoraux doivent être engagés entre le 24 mai et le 31 août 2020.

• Concernant le centre de formalité des entreprises (CFE)

Dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, il était prévu que la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (CFE) s’effectuait, jusqu’au 24 mai 2020, par voie électronique uniquement.

Toutefois, certains CFE pouvaient continuer à traiter les dossiers qui leur étaient transmis par voie postale, dès lors qu’ils disposaient des moyens pour le faire.

Dans le cadre de la levée progressive du confinement, il sera désormais possible de déposer des dossiers papiers au guichet physique des CFE en mesure d’assurer le traitement de ce type de dossiers.

• Concernant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, pendant lequel ils perçoivent une allocation journalière de présence parentale (AJPP). La durée initiale du congé (et de versement de l’allocation) correspond à la durée prévisible du traitement de l’enfant.

Initialement, il était prévu que si la durée du congé devait expirer entre le 12 mars 2020 et la fin du dernier mois d’état d’urgence sanitaire (23 mai initialement), le bénéfice de l’AJPP était prolongé pour une durée maximale de 3 mois, à la demande du bénéficiaire, si le certificat médical de renouvellement attestant la poursuite du traitement n’avait pas pu être établi ou adressé à la CAF (ou à la MSA) pendant cette période. La demande de prolongation pouvait être formulée par le bénéficiaire jusqu’à la fin du dernier mois de l’état d’urgence sanitaire.

Le Gouvernement vient de proroger cette échéance d’un mois, soit jusqu’à la fin du mois de juin 2020, afin de tenir compte d’éventuelles difficultés à recueillir ou à transmettre ce certificat pendant les premières semaines du déconfinement.

Source : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

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