Emploi illicite d’un travailleur étranger + travail dissimulé = quelles indemnités ?
Une entreprise est mise en cause pour travail dissimulé. Sauf que le salarié concerné par cet emploi est un travailleur étranger non autorisé à travailler sur le territoire. Et ce dernier réclame à son employeur des indemnités… dont le montant est contesté…
Un choix à opérer !
Par principe, le salarié étranger non autorisé à travailler bénéficie, en cas de rupture dans la relation de travail, d’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ou des indemnités de licenciement et de préavis si elles sont supérieures à l’indemnité forfaitaire.
S’il a été employé dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit de ces dispositions, soit d’une indemnité de travail dissimulé (indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire), selon ce qui lui est le plus favorable.
C’est ce qu’a rappelé un salarié, employé sans titre de travail dans le cadre d’un travail dissimulé, qui estimait pouvoir prétendre à l’indemnité de travail dissimulé (égale à 6 mois de salaire).
Sauf que le juge a estimé que le cumul des sommes allouées à titre de rappel de salaire et d’indemnité forfaitaire de rupture (égale à 3 mois de salaire) était, ici, plus favorable au travailleur étranger que l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé égale à 6 mois de salaire.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 18-24982
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