Coronavirus (COVID-19) : concernant les sociétés civiles immobilières

Jusqu’à présent, les sociétés civiles immobilières étaient exclues du dispositif du PGE.

Dorénavant, à compter du 8 mai 2020, les sociétés civiles immobilières suivantes pourront bénéficier du PGE :

• les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
• les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ; pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
• les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier collectifs (tels que les fonds de placement immobilier ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable), par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Les autres sociétés civiles immobilières resteront par principe exclues du bénéfice du PGE.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les sociétés en difficulté

Jusqu’à présent, les entreprises ou sociétés qui faisaient l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) étaient exclues du dispositif du PGE.

A compter du 8 mai 2020, cette exclusion est précisée.

Dès lors, pour être éligible au PGE, l’entreprise ne devait pas au 31 décembre 2019 :

• faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
• faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques ;
• être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cette exclusion ne vaut pas si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt garanti par l’Etat.

Malgré ces précisions pourtant attendues, des illustrations d’application pratique seront les bienvenues.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les entreprises innovantes

Le plafond du montant total des prêts couverts par la garantie de l’Etat ne doit pas dépasser, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou de la dernière année disponible.

Par exception, pour les entreprises innovantes, ce montant ne doit pas dépasser, si cela leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale en France en 2019 ou de la dernière année disponible.

Jusqu’à présent, les entreprises innovantes éligibles au PGE étaient celles qui répondaient au moins à l’un des 3 critères suivants :

• l’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
• le capital de l’entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;
• l’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

A compter du 8 mai 2020, il faut ajouter à cette liste les entreprises innovantes qui répondent à la définition fiscale des « jeunes entreprises innovantes », à savoir celles qui remplissent les 5 critères cumulatifs suivants :

• être une petite et moyenne entreprise (PME) : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
• être créée depuis moins de huit ans ;
• réaliser des dépenses de recherche (telles qu’entendues dans le cadre du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• être créée, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas issues d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.
• avoir son capital détenu de manière continue et au moins à 50 % par :

• ○ des personnes physiques ;
• ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
• ○ une autre JEI ;
• ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
• ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Coronavirus (COVID-19) : concernant la cession du prêt

Il est aussi précisé que la garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d’opérations monétaires.

Coronavirus (COVID-19) : précisions diverses

Jusqu’ici, le pourcentage du montant du prêt garanti par l’Etat était de :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
• 70 % pour les autres entreprises.

A compter du 8 mai 2020, la condition relative au chiffre d’affaires supérieur à 1 ,5 Md € pour le pourcentage garanti à hauteur de 80% est supprimée.

Source : Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le prêt garanti par l’Etat (PGE) © Copyright WebLex – 2020