Téléconsultation à finalité thérapeutique = exonération de TVA

Pour mémoire, les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines bénéficient d’une exonération de TVA.

Ces prestations, pour être exonérées, doivent être dispensées par :

• des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc.) ;
• des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
• des psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ;
• des pharmaciens, titulaires d’un diplôme d’Etat de pharmacien (ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat français) et inscrits à l’ordre des pharmaciens, qui réalisent des actes de soins.

Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, et pour éviter les rassemblements de malades dans les salles d’attente des cabinets médicaux, la pratique des téléconsultations s’est développée.

Se pose alors la question de savoir si ces actes de télémédecine (ou téléconsultation) exécutés par téléphone, et consistant, pour un praticien, à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, peuvent bénéficier de l’exonération de TVA qui profite habituellement aux prestations de soins à la personne.

La réponse à cette question est positive : dès lors que ces téléconsultations poursuivent une finalité thérapeutique, et toutes conditions par ailleurs remplies, elles peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2020, n° C‑48/19

Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ? © Copyright WebLex – 2020