Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions

Le Gouvernement a créé un dispositif d’aides financières à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

La gestion du dispositif est confiée à l’Assurance maladie. La délivrance des aides financières, qui se fera sous forme d’acomptes, doit permettre de préserver la viabilité économique des professionnels touchés en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020.

Sont éligibles au dispositif les professionnels dont une part majoritaire des revenus d’activité procède de l’Assurance maladie. Attention : les professions ayant conclu avec l’Assurance maladie un accord conventionnel ayant un effet équivalent sont exclus du dispositif.

Pour déterminer le montant de l’aide financière, il est tenu compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d’exercice et du niveau de la baisse des revenus d’activité du demandeur financés par l’Assurance maladie.

Il est également tenu compte :

• des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;
• des allocations d’activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés ;
• des aides versées par le fonds de solidarité.

Les aides financières peuvent être versées rapidement sans connaître le montant exact auquel le professionnel ou la structure est éligible. La régularisation n’interviendra que dans un second temps. C’est, en effet, d’ici le 1er juillet 2021 que l’Assurance maladie déterminera s’il y a lieu de compléter ou réclamer la restitution d’une partie des sommes versées à un professionnel de santé.

Enfin, sachez que les modalités du dispositif doivent encore être précisées par un Décret à venir.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière pour les professionnels de santé © Copyright WebLex – 2020