Coronavirus (COVID-19) : pas de nouveaux tarifs réglementés ?

Par superadmin_classe7 | 29 avril 2020 ( Mise à jour 12 juin 2020)

Les tarifs de certains professionnels du droit (comme les notaires, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, etc.) sont réglementés, c’est-à-dire fixés par la Loi. De nouveaux tarifs devaient s’appliquer en 2020. Eu égard à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), est-ce toujours le cas ?

Coronavirus (COVID-19) : report des nouveaux tarifs réglementés !

Les circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus (COVID-19) ont des conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce).

C’est pourquoi ces professions ne vont pas appliquer les nouveaux tarifs qui devaient initialement s’appliquer à compter du 1er mai 2020.

Pour autant, ces nouveaux tarifs ne sont pas annulés : leur entrée en vigueur est simplement reportée au 1er janvier 2021.

Source : Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit