Coronavirus (COVID-19) : un engagement à prendre pour les très grandes entreprises

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Une grande entreprise s’entend ici d’une entreprise qui emploie, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou a un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. Dans les groupes, les seuils s’apprécient pour l’ensemble formé par les sociétés du groupe, l’engagement étant alors pour toutes les sociétés (même si seulement certaines d’entreprises pourraient prétendre bénéficier d’un soutien public).

En cas de non-respect de cet engagement, les cotisations sociales reportées, les échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés (avec application des pénalités de retard : 5 % de majoration initiale + 0,2 % par mois de retard).

Notez toutefois que les grandes entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes, ne sont pas concernées par cet engagement.

Pour plus de détail, il faut savoir que le dividende s’entend des dividendes au sens strict (à savoir les sommes dont la distribution est décidée par l’assemblée générale annuelle, y compris lorsque la distribution est réalisée en actions), mais aussi de toutes les autres formes de distribution en numéraire ou en actions (en ce compris notamment les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves).

Notez que les distributions intragroupes sont possibles, lorsqu’elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française (notamment lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers).

Quant aux rachats d’actions, sont visés les rachats d’actions effectués en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière. Les rachats d’actions destinés à l’attribution d’actions aux salariés, ainsi que ceux destinés à l’exécution d’un engagement juridique antérieur au 27 mars 2020 (par exemple, au titre d’une valeur mobilière donnant accès au capital), sont en revanche possibles.

Source : Communiqué du Gouvernement du 2 avril 2020 – Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

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