Retard de paiement des factures et pénalités : combien… et comment ?

Par | 22 avril 2020 ( Mise à jour 6 juin 2020)

Une société de construction réclame à un client le paiement de factures impayées. En plus du montant en principal, elle va réclamer des pénalités pour retard de paiement des factures. Mais le client va refuser ces pénalités, estimant que la société « n’y a pas mis les formes » …

Intérêts pour retard de paiement des factures : attention au formalisme !

Une société, ayant entrepris la construction d’un groupe d’immeubles comportant 95 logements, a confié le lot gros œuvre à une entreprise sous-traitante.

N’ayant pas obtenu le paiement de situations, cette entreprise a poursuivi son donneur d’ordre en paiement et lui a réclamé des intérêts au taux légal majoré de sept points comme cela était prévu.

Mais la société cliente va refuser ces pénalités : elle rappelle que la norme Afnor P03-001, contractuellement rendue applicable au marché litigieux par le cahier des clauses administratives particulières, subordonne le droit de l’entrepreneur au paiement d’intérêts moratoires (à un taux égal au taux d’intérêt légal augmenté de 7 points) à une mise en demeure du maître de l’ouvrage par lettre recommandée.

En l’absence d’une telle mise en demeure, l’entreprise n’a donc pas droit à des intérêts à ce taux conventionnel, estime-t-elle…

A raison pour le juge, qui retient toutefois qu’en l’absence de lettre recommandée, la condamnation au paiement du solde du marché ne peut être assortie que des intérêts au taux légal.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 19 mars 2020, n° 18-25395