Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse !

Par | 22 avril 2020 ( Mise à jour 6 juin 2020)

Une société, propriétaire d’un hôtel-restaurant, l’a mis en location-gérance. Parce que le contrat de location-gérance contient une clause d’indexation du montant des redevances, elle réclame un solde de redevances au locataire. Mais ce dernier relève un point, dans le contrat, qui l’exonère de ce versement supplémentaire. Du moins selon lui…

Clause d’indexation du montant des redevances : seulement à la hausse ?

Une société, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié, donné ce fonds en location-gérance à une autre société.

A l’issue du contrat, elle réclame au locataire-gérant un solde de redevances correspondant à l’application de la clause d’indexation conventionnelle. Parce que ce dernier refuse de payer, elle le poursuit en paiement.

Mais ce dernier considère que la clause d’indexation de la redevance dont se prévaut le propriétaire est nulle : cette clause prévoit que pour le cas où la variation annuelle de l’indice retenu serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 % et qu’il s’agit là d’un seuil au-dessous duquel la variation à la baisse ne joue pas, la clause s’appliquant lorsque l’indice varie à la hausse de plus de 2,50 %.

Cette clause exclut donc la réciprocité de la variation ce dont il résulte que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. Or, le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse le loyer, estime le locataire…

A raison, pour le juge : une clause d’indexation qui, stipulée dans un contrat de location-gérance, prévoit que la somme due en contrepartie au propriétaire, à titre de redevance et de loyer, ne peut être révisée qu’à la hausse est nulle !

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 18 mars 2020, n° 18-22050