Transport de marchandise : la faute inexcusable en question

Une entreprise a confié à un transporteur l’organisation du transport de 13 caisses contenant des marchandises estampillées fragiles depuis la France jusqu’aux États-Unis.

Au cours de l’acheminement terrestre de l’aéroport de Détroit jusqu’à destination, une chute des caisses, qui n’avaient pas été sanglées, a endommagé une partie de la marchandise.

L’entreprise réclame donc un dédommagement au transporteur, mettant en avant sa faute inexcusable. Ce que le transporteur conteste : il n’a reçu aucune instruction précise quant à l’arrimage ou au sanglage des caisses. Il ne peut donc pas lui être reproché une volonté délibérée d’exposer la marchandise à un risque.

Mais le juge ne retient pas son argument, lequel rappelle que la faute inexcusable du transporteur est définie comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

En clair, ici, les dommages ont effectivement été provoqués par le défaut de sanglage des caisses, qui a entraîné leur chute pendant le transport.

En s’abstenant de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, le transporteur a nécessairement eu conscience du risque qu’il a pris en procédant, envers et contre tout, à leur livraison.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 17-31612 (NP)

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