Caution : l’étendue du devoir de conseil de la banque en question

Par | 21 avril 2020 ( Mise à jour 5 juin 2020)

Un couple achète un restaurant et, pour cela, contracte un prêt auprès d’une banque, pour lequel il se porte caution. Sauf que des contraintes réglementaires ont conduit à la fermeture du restaurant. Contraintes qu’aurait dû déceler la banque, estime le couple qui refuse l’exécution de son engagement de caution…

Caution : le devoir de conseil de la banque s’arrête au financement

Un couple achète un restaurant qui finira malheureusement par être mis en liquidation judiciaire, ce restaurant ne répondant pas aux normes sanitaires. Pour résoudre cette situation, le couple aurait dû faire des travaux de mise en conformité qui n’ont pas pu être financés faute d’avoir eu connaissance du problème.

Parce que le couple s’est porté caution des emprunts, la banque se retourne contre lui pour obtenir le remboursement des sommes dues. Mais le couple s’y oppose…

Il reproche à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil : faute d’avoir réclamé une attestation des services vétérinaires ou un certificat de conformité aux normes d’hygiène et de sécurité, le couple estime que la banque a octroyé le prêt sans l’alerter sur les risques liés à l’absence de ces documents et sur les conséquences d’une éventuelle non-conformité de l’établissement aux normes d’hygiène et de sécurité.

Le couple reproche donc à la banque d’avoir commis une faute évidente en ne procédant pas aux vérifications nécessaires de leur projet et en n’exigeant pas les documents relatifs aux conditions de sécurité du fonctionnement du fonds de commerce.

Il estime que la banque aurait ainsi décelé que les locaux devant recevoir l’exploitation du fonds n’étaient pas dotés d’une extraction réglementaire et que des travaux de mise en conformité n’étaient pas envisageables, ce qui a été établi par un rapport d’expertise judiciaire.

Mais la banque s’en défend : elle est tenue, au titre de son devoir de mise en garde, d’informer la caution non avertie des risques liés à l’opération que le prêt cautionné a pour objet de financer. Cette mise en garde consiste à attirer l’attention de la caution sur les dangers de l’opération escomptée, mais en aucun cas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Ce que confirme le juge : l’obligation de mise en garde ne pèse sur une banque à l’égard d’une caution non avertie que lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

En revanche, cette obligation ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée. L’engagement de caution du couple doit donc être mené à son terme…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-19695