C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…
C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…
Après avoir livré des marchandises à son client, une entreprise lui envoie la facture correspondante… que le client refuse de payer : il prétend que les marchandises en question n’ont, en réalité, jamais été livrées… Faute de livraison, pas de paiement estime-t-il !
« Faux ! » conteste l’entreprise qui met en avant les coordonnées GPS du véhicule utilisé pour la livraison des marchandises, justement stationné sur le site de livraison à la date concernée. « Impossible ! », conteste le client qui rappelle que l’accès au site n’est possible qu’à la condition que le portail soit actionné de l’intérieur, dispositif qui n’a pas été activé. « Faux ! » conteste encore l’entreprise qui, attestations à l’appui, rappelle que le portail sécurisé était ouvert et que le véhicule a donc pu pénétrer à l’intérieur du site pour assurer la livraison des marchandises.
Autant de preuves, constate le juge, qui prouvent que la marchandise a effectivement été livrée… et que le client doit payer la facture !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 18-14729
