Concernant les comptes des établissements publics de santé

Certains établissements publics de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes.

Ils peuvent en être dispensés pour l’exercice 2019. Dans ce cas, leurs comptes seront audités afin de préparer la certification de l’exercice 2020. Ces nouvelles dispositions doivent être fixées par Décret.

Concernant les délais de prescription applicables aux établissements de santé

Si un établissement de santé bénéficie d’une garantie de financement octroyée en raison de l’état d’urgence sanitaire, le délai dont il dispose pour engager une action en paiement des prestations de l’assurance maladie est allongé.

En principe, ce délai est d’un an à compter de la fin du séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes, à compter de la date de réalisation de l’acte.

Lorsqu’il s’agit de prestations d’hospitalisation à domicile, le délai d’un an est décompté à partir de la date à laquelle l’établissement doit transmettre certaines données (moyens de fonctionnement, activité réalisée, données sanitaires, etc.) aux agences régionales de santé, à l’Etat ou à la personne publique qu’il désigne et aux organismes d’assurance maladie.

En raison de la situation actuelle, ce délai d’un an est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les actions en paiement des prestations réalisées au cours de l’année 2019, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les prestations réalisées au cours de l’année 2020.

Concernant les professionnels de santé

Pour soulager les établissements de santé, le Gouvernement a pris des mesures prolongeant les autorisations temporaires d’exercice des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (UE).

Ainsi, les médecins et les chirurgiens-dentistes étrangers présents dans un établissement de santé au 31 décembre 2019 (au lieu du 31 décembre 2018 auparavant) et recrutés avant le 3 août 2019 peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2020 ou au plus tard 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, les médecins étrangers, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens présents dans un établissement de santé entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 (et non plus le 31 janvier 2019) et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015, peuvent se voir délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 ou au plus tard 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Source : Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur médical © Copyright WebLex – 2020