Vente immobilière : attention aux normes préfectorales !

Un couple achète un ensemble immobilier à la campagne nécessitant des travaux dans l’objectif de lancer une activité de gîtes.

Après avoir finalisé l’achat, il dépose une demande de permis de construire en Mairie. Demande que celle-ci refuse : l’ensemble immobilier est situé à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, ce qui, au regard des normes préfectorales, l’oblige à refuser la demande de permis déposée par le couple.

Le couple réclame alors l’annulation de la vente : il n’a jamais caché qu’il a réalisé cet achat dans le but de lancer une activité de gîtes, et il en est de fait empêché. En outre, il estime que le vendeur lui a sciemment caché l’existence des normes préfectorales et savait donc que son projet n’était pas faisable.

« Non », conteste le vendeur : l’obtention du permis de construire n’a pas été insérée dans les conditions suspensives de réalisation de la vente et aucun écrit ne démontre que cette condition est essentielle pour le couple.

De plus, les normes préfectorales ont été dûment publiées par la Préfecture lorsqu’elles ont été instaurées, 4 ans plus tôt. Elles sont donc parfaitement opposables au couple.

« Exact », confirme le juge : la vente n’est donc pas annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 18-26486

Vente immobilière : de l’importance du voisinage… © Copyright WebLex – 2020