Coronavirus : un report de la contribution à l’audiovisuel public ?

Par | 10 avril 2020 ( Mise à jour 29 mai 2020)

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour assumer certaines charges fiscales, et notamment la contribution à l’audiovisuel public. Un report de cette taxe est-il possible ?

Contribution à l’audiovisuel public : un report limité à 3 mois !

Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, vont pouvoir bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois.

Elles pourront déclarer et payer la CAP lors de leur déclaration de TVA de juillet 2020.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette tolérance devront indiquer ce report de 3 mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention « Covid-19-Report CAP ».

Source : Impôts.gouv.fr