Coronavirus (COVID-19) : un droit maintenu sous conditions

Le gouvernement vient d’annoncer, pendant toute la période du confinement, le maintien du droit de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés qui en bénéficient.

Les parents sont donc tenus de permettre à leurs enfants de se rendre l’un chez l’autre, même s’il est en principe interdit de se déplacer.

De tels déplacements entrent dans le cadre du motif dérogatoire de déplacement pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde de l’enfant ». Cette case doit être cochée sur l’attestation de déplacement qui doit être présentée en cas de contrôle.

Les parents doivent cependant respecter les consignes sanitaires suivantes :

• limiter les déplacements de l’enfant, notamment sur les grandes distances ;
• éviter que l’enfant utilise les transports en commun pour effectuer les déplacements entre les deux domiciles de ses parents ;
• éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables.

Il est possible que les parents s’entendent pour modifier temporairement les modalités de résidence de l’enfant. Par exemple, il est possible qu’une résidence alternée chaque semaine puisse être provisoirement alternée par quinzaine, si les deux parents sont d’accord.

A noter, les droits de visite à la journée, au domicile ou avec l’assistance de tiers (par exemple d’un éducateur) doivent être suspendus. Tous les espaces de rencontre, qui sont utilisés pour permettre une rencontre sécurisée des parents avec leurs enfants, sont actuellement fermés.

Pour rappel, le fait d’empêcher l’autre parent de bénéficier de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le gouvernement a rappelé que cette infraction continuera à être sanctionnée de la même manière pendant la période de confinement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 2 avril 2020

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