Coronavirus (COVID-19) : autorisation des actes de vente à distance

Jusqu’à présent, pour procéder à une vente immobilière, il était nécessaire que les parties à l’acte (acquéreur et vendeur) soient présentes ou représentées le jour de la signature, c’est-à-dire qu’elles aient donné mandat à quelqu’un de signer à leur place et en leur nom.

Or, durant le confinement, il est impossible pour les parties à l’acte de venir dans un office notarial ou de donner procuration.

Pour pallier cette difficulté et relancer le marché immobilier, le Gouvernement a pris la mesure suivante : la réglementation des actes à distance, techniquement possible grâce à la signature électronique, est assouplie et autorise concrètement les parties à les signer de chez elles.

Concrètement, les actes de vente pourront désormais être signés à distance par les parties, de chez elles, sans qu’elles n’aient à se déplacer dans un office notarial.

Cette mesure exceptionnelle est applicable jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Source : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : relancer le marché immobilier © Copyright WebLex – 2020