Coronavirus et exportation : concernant les garanties de l’Etat

Les mesures prises par le gouvernement visent les garanties octroyées par l’Etat au travers de Bpifrance en matière d’export : les deux principaux dispositifs concernés sont l’Assurance Caution Export et les garanties de préfinancement.

L’Assurance Caution Export est une assurance offerte par Bpifrance aux banques qui se sont portées caution des engagements pris par un exportateur français.

Dans le cadre des appels d’offres internationaux, il est en effet souvent nécessaire que l’exportateur français puisse remettre des cautions à son client étranger, en échange du versement d’un acompte. Ces cautions sont alors assurées par les banques.

L’Assurance Caution Export offerte par Bpifrance est donc l’engagement pris par cette dernière de rembourser les sommes dues aux banques qui seraient amenées à intervenir en cas de défaillance de l’exportateur.

Les garanties de préfinancement sont basées sur le même principe : pour réaliser ses opérations d’exportation, un exportateur peut avoir besoin de souscrire un crédit de « préfinancement », c’est-à-dire un prêt destiné à financer par exemple l’achat de ses matières premières nécessaires pour produire le produit à exporter.

La banque qui a octroyé le crédit de préfinancement peut bénéficier d’une garantie par Bpifrance qui s’engage à rembourser le crédit dû à la banque par l’exportateur, si celui-ci ne s’exécute pas (notamment parce qu’il est devenu insolvable).

Deux nouvelles mesures ont été annoncées par le gouvernement.

D’abord, pour les petites et moyens entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) assurées, BPI Assurance Export pourra couvrir jusqu’à 90 % (contre 80 % auparavant) des engagements de cautions émis et déclarés (Assurance Caution Export) ou des préfinancements mis en place (garantie des préfinancements).

Cette couverture exceptionnelle perdurera pendant toute l’épidémie de coronavirus.

Pour rappel, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés et qui a soit un CA annuel n’excédant pas 50 M d’€, soit un total de bilan n’excédant pas 43 M d’€.

Une ETI est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et soit un CA qui n’excède pas 1,5 milliard d’€, soit un total de bilan qui n’excède pas 2 milliards d’€.

Pour les autres entreprises, la couverture pourra aller jusqu’à 70 %, contre 50 % précédemment.

Par ailleurs, les entreprises ayant fait la demande d’une garantie de préfinancement export auront 6 mois (contre 4 auparavant), à compter de la notification par Bpifrance de l’octroi de sa garantie, pour mettre en place le crédit de préfinancement lié.

Ainsi, la réalisation des opérations à l’export nécessitera moins de mobilisation de trésorerie pour les entreprises concernées.

En cas de question, il est possible de joindre la Bpifrance par mail : assurance-export-caution@bpifrance.fr ou assurance-export-prefi@bpifrance.fr.

Coronavirus et exportation : concernant les assurances-prospection

Via BPI France, l’Assurance Prospection permet de prendre en charge une partie des dépenses de prospection engagées par l’entreprise, lorsque celles-ci n’ont pas pu être suffisamment amorties en raison du peu de ventes réalisées sur la zone géographique couverte.

Ce niveau est arrêté à 65 % des dépenses.

Lorsqu’elle prend une Assurance Prospection, l’entreprise exportatrice reçoit une avance de 50 % de son budget de prospection garanti dès la signature du contrat.

Elle rembourse ensuite cette avance de manière progressive, en fonction du CA généré dans les pays couverts par l’assurance.

La garantie couvre une période de prospection de 2 ou 3 ans, et est remboursable sur 3 ou 4 ans.

Le gouvernement a annoncé que les entreprises ayant souscrit cette Assurance Prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée :

• Pour les contrats de 2 ans, 3 années de prospection seront ainsi couvertes ;
• Pour les contrats de 3 ans, 4 années de prospection seront couvertes.

Les entreprises concernées pourront ainsi prospecter pendant un an supplémentaire, et augmenter leur CA dans la zone concernée.

En cas de question, vous pouvez envoyer un mail à : assurance-export@bpifrance.fr.

Coronavirus et exportation : concernant l’assurance-crédit export

L’assurance-crédit-export de court terme a pour but de garantir les facilités et délais de paiement (le plus souvent de quelques mois) qu’un exportateur a accordés à son acheteur.

Plus précisément, le dispositif Cap France Export prévoit un traité de réassurance entre l’Etat (via Bpifrance) et 4 assureurs privés, c’est-à-dire un dispositif qui permet à l’Etat de prendre en charge une partie des risques couverts par l’assureur privé.

Ce traité de réassurance vaut pour 17 pays dans lesquels il est difficile, pour les exportateurs, d’être assurés par un assureur privé.

Dans ce cadre, le gouvernement a annoncé que le dispositif Cap France Export mis en place par Bpifrance réassurera les assureurs privés à deux niveaux :

• en complétant la couverture proposée par une assurance privée ;
• ou en permettant le maintien d’une couverture pour les clients les plus difficilement assurables.

Ce dispositif vaudra pour un nombre de destinations export plus important que celui actuellement couvert (17), qui inclura les Etats de l’UE et les membres de l’OCDE.

Le plafond d’intervention de l’Etat pour ce dispositif sera doublé pour atteindre 2 milliards d’€.

Le maintien de l’assurance-crédit permettra ainsi aux entreprises de sécuriser leurs flux de trésorerie.

Les assureurs pourront de leur côté davantage faire face à la hausse des incidents de paiement à l’international en raison du contexte économique actuel.

En cas de question, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : assurance-export@bpifrance.fr ;

Coronavirus et exportation : concernant l’accompagnement par la Team France Export

La Team France Export (composée de Business France, des chambres de commerce et d’industrie, et de Bpifrance) lance une nouvelle offre d’information gratuite sur l’évolution des marchés étrangers à destination de toutes les entreprises.

Cette information est disponible via les liens suivants : www.teamfrance-export.fr et www.businessfrance.fr.

Un programme de webinaire d’informations géographiques et thématiques est également mis en place avec les partenaires publics et privés de la Team France Export.

Enfin, une nouvelle offre de prospection entièrement digitalisée sera également mise en place.

Coronavirus et exportation : concernant les outils de financement export publics habituels

Les outils de soutien financier à l’export restent pleinement disponibles.

Parmi eux, les Prêts du Trésor (prêt de l’Etat accordé à un Etat étranger pour financer un projet à forte composante française), les FASEP (subventions d’études préalables aux projets d’infrastructures et de démonstrateurs de technologies innovantes), etc…

Pour toute question, il est possible d’adresser un mail à la Direction Générale du Trésor (aide-projet@dgtresor.gouv.fr) ou à Bpifrance (assurance-export@bpifrance.fr).

Notez enfin que le gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur ces questions sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP_Plan_de_soutien_aux_entreprises_francaises_exportatrices.pdf.

Source : Dossier de presse relatif au plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices du 31 mars 2020

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